Le PE donne le feu vert à la nouvelle loi européenne sur la protection des données

A l'issue de quatre ans de négocations, le Parlement européen (PE), réuni en session plénière à Strasbourg, a voté, jeudi, la nouvelle loi européenne sur la protection des données à l'ère numérique.

"Grâce à ce règlement général, avoir un niveau élevé et uniforme de protection des données à travers l'UE deviendra une réalité. Il s'agit d'une victoire pour le Parlement et d'un 'oui' européen fier aux droits très forts des consommateurs et à la concurrence à l'ère numérique", a déclaré Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE), en charge de la législation au Parlement.

Les principales dispositions de cette nouvelle loi, qui remplacera la directive actuellement en vigueur datant de 1995, concernent le droit à l'oubli, le consentement clair et explicite de la personne concernée quant à l'utilisation de ses données personnelles, le droit de transférer ses données vers un autre fournisseur de service et le droit d'être informé en cas de piratage des données.

Dans le but de décourager la violation des règles, le texte prévoit une mise en œuvre plus stricte et des amendes allant jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial total d'une entreprise.

Le paquet sur la protection des données inclut par ailleurs une directive relative aux transferts de données à des fins policières et judiciaires. La directive s'appliquera aux transferts de données à travers les frontières de l'UE et fixera, pour la première fois, des normes minimales pour le traitement des données à des fins policières au sein de chaque État membre.

Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Ses dispositions seront directement applicables dans tous les États membres deux ans après cette date.

Les pays de l'UE auront deux ans pour transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale.