Les tribunaux devront publier leurs jugements sur Internet

29.11.2013 à 08h14

Les tribunaux à travers la Chine devront publier leurs jugements sur Internet dans un délai de sept jours après être parvenus à un verdict, a déclaré jeudi la Cour populaire suprême (CPS).

Les documents concernant les jugements devront être publiés sur le site www.court.gov.cn/zgcpwsw dès le 1er janvier 2014, selon un règlement de la CPS publié à l'issue d'une réunion sur la transparence judiciaire organisée à Shenzhen, ville de la province du Guangdong (sud).

Le règlement stipule que les documents publiés ne pourront être modifiés, remplacés ou retirés. Les exemptions de publication devront faire l'objet de procédures d'examen et d'approbation strictes.

"La publication sur Internet des documents concernant les jugements permettra de réguler et de restreindre le pouvoir discrétionnaire des juges et de prévenir les interventions judiciaires illégales", a indiqué He Xiaorong, responsable de la CPS.

Les noms réels des parties impliquées dans un procès devront être publiés dans ces documents pour assurer l'authenticité des jugements, selon le règlement.

Par ailleurs, la CPS a évoqué quatre exceptions. Les affaires concernant les secrets d'Etat, la vie privée et la délinquance juvénile, les procès résolus à travers une médiation et les autres situations dont la publication serait inappropriée n'auront pas à être rendues publics sur Internet.

Afin de protéger le droit à la vie privée, le règlement stipule que l'identité des parties concernées et de leurs représentants légaux ne doit pas être dévoilée dans les procès civils portant sur les différends familiaux ou relatifs aux mariages et sur les litiges en matière de succession.

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