Le parquet suprême chinois demande un traitement prudent des affaires de plaidoyer de culpabilité

Le parquet suprême chinois a demandé aux procureurs du pays de traiter avec soin les affaires impliquant d'éventuelles peines clémentes pour les suspects criminels qui admettent leur culpabilité et acceptent leur punition, pour s'assurer que cela a un bon effet social.

Une circulaire émise par le Parquet populaire suprême (PPS), et publiée jeudi, contient 28 exigences concernant la mise en oeuvre appropriée de la procédure.

Dans cette circulaire, le PPS a demandé aux parquets à tous les niveaux d'appliquer la procédure conformément à la loi et de s'assurer à ce qu'elle soit utilisée dans tous les cas éligibles.

Cependant, elle souligne également que les parquets doivent non seulement tenir compte du nombre de cas auxquels la procédure a été appliquée, mais aussi garantir la qualité du travail de sorte que la mise en oeuvre de la procédure conduise à un meilleur effet sur la société.

Selon le document, les suspects et les défendeurs plaidant coupables dans des procès pénaux auront la possibilité de recevoir une peine clémente, mais il n'est pas obligatoire que tous bénéficient de cette clémence.

Les procédures concernées doivent être entreprises avec une prudence particulière dans les cas de crimes mettant gravement en danger la sécurité nationale ou la sécurité publique, ainsi que dans les cas de crimes impliquant des violences graves, précise la circulaire.

Elle souligne que les moyens illégaux ne doivent pas être utilisés pour forcer ou amener les suspects à coopérer et que les droits et les intérêts des victimes doivent être protégés.

La circulaire exige que les procureurs soient prudents au cours de leur jugement si le plaidoyer du suspect ou du défendeur est sincère ou trompeur.

Elle demande également le renforcement de l'inspection et de la supervision du travail des procureurs afin d'éviter que le personnel judiciaire ne déforme la loi.