La législature suprême de la Chine a commencé lundi à examiner la révision d'une loi qui interdira spécifiquement aux régulateurs des valeurs mobilières d'avoir des intérêts financiers dans les entreprises qu'ils surveillent.
Les membres de l'organe gouvernemental de contrôle boursier ont la stricte interdiction de travailler pour des agences sous leur supervision au cours de leur mandat et dans le délai légal suivant leur départ de poste public, selon un projet d'amendement à la Loi du fonds d'investissement boursier soumis au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN) pour délibération.
La Loi sur les fonctionnaires interdit aux fonctionnaires publics de travailler dans les institutions à but lucratif en lien direct avec leur travail gouvernemental durant les deux ans suivant leur sortie du poste, et le délai doit être étendu à trois ans pour les responsables de postes de direction dans les agences gouvernementales.
Il s'agit du troisième projet d'amendement à être examiné par les législateurs. Généralement, un projet est adopté par la législature après deux ou trois lectures.
La session bimestrielle du Comité permanent de l'APN se tient du 24 au 28 décembre à Beijing.
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