La Chine améliore son système de traitement des plaintes des investissements étrangers

Le ministère chinois du Commerce a publié lundi les règles sur le traitement des plaintes des entreprises à participation étrangère, qui entreront en vigueur le 1er octobre de cette année, afin d'améliorer le système de traitement des plaintes relatives aux investissements étrangers.

Les règles se composent de cinq chapitres et de 33 articles, qui affinent davantage les exigences pertinentes de la loi sur les investissements étrangers et ses règlements d'application.

Les règles provisoires du ministère sur les plaintes des entreprises à participation étrangère, qui ont été publiées le 1er septembre 2006, sont abrogées simultanément.

Les nouvelles règles élargissent le champ des plaintes, en précisant que les entreprises à participation étrangère et les investisseurs étrangers peuvent s'adresser aux organismes de traitement des plaintes pour obtenir des solutions à leurs droits et intérêts légitimes violés par des actes administratifs, ou rapporter des problèmes liés à l'environnement des investissements aux organismes de traitement des plaintes, et suggérer d'améliorer des politiques et mesures pertinentes.

Les associations d'entreprises peuvent également signaler les problèmes liés au climat des investissements aux organismes de traitement des plaintes.

Les règles améliorent également le mécanisme de travail pour les plaintes, clarifient les procédures et renforcent la protection des droits et des intérêts des investisseurs étrangers.

La Chine a mis en vigueur la loi sur les investissements étrangers le 1er janvier 2020, assurant la protection institutionnelle des intérêts des investisseurs étrangers.