Dernière mise à jour à 08h43 le 09/05
La Chine a publié une directive sur la normalisation des services de courtage immobilier afin de protéger les droits et intérêts légitimes des parties engagées dans ce type de transactions.
Des mesures réglementaires ont été publiées dans dix domaines, qui comprennent l'enregistrement des institutions et des courtiers, la détermination des frais de service et la protection des renseignements personnels, conformément à la directive publiée conjointement par le ministère du Logement et du Développement urbain-rural et l'Administration d'Etat de contrôle du marché.
Des mesures seront prises pour appliquer strictement le système de classement des institutions de courtage, tout en effectuant pleinement l'enregistrement en nom réel des courtiers.
Les frais de courtage devront être déterminés par des négociations par toutes les parties impliquées dans la transaction, en tenant compte de facteurs tels que le contenu, la qualité de services et l'offre et la demande du marché, indique la ligne directrice.
Elle invite les institutions de courtage à réduire raisonnablement les coûts des services de vente et de location de logements et à s'abstenir d'exploiter une position dominante sur le marché afin d'imposer des prix élevés pour leurs services.
La directive interdit également aux institutions de courtage et à leurs employés de recueillir, d'utiliser, de traiter, de transmettre ou d'échanger, de fournir et de divulguer illégalement des renseignements personnels.
