Scandale FIFA : "Chaque pays a le droit d'enquêter, mais doit respecter les règles du mandat d'arrêt international" (INTERVIEW)

( Source: Xinhua )

08.06.2015 08h28

Avocat spécialiste du droit du sport, Laurent Plagnol apporte son éclairage juridique dans cette interview accordée à l'agence Xinhua sur la procédure enclenchée par les Etats-Unis dans l'affaire dite de la corruption de la FIFA.

Pour ce spécialiste, les Etats-Unis ont certes le droit d'instruire cette affaire et d'ouvrir des enquêtes, mais ils sont également obligés de respecter les règles concernant le mandat d'arrêt international.

Selon l'avocat français, l'intervention des Etats-Unis dans l'affaire de corruption au sein de la FIFA est conforme aux règles de la justice américaine, car "chaque pays est juridiquement souverain et a le droit d'instruire, de faire des enquêtes, de lancer des mandats d'arrêts à travers le monde", a expliqué Me Plagnol.

Seulement, ce juriste précise que pour arrêter quelqu'un qui vit hors de son territoire, la justice américaine doit respecter les règles du mandat d'arrêt international.

"Les pays sont également obligés, comme c'est le cas des Etats-Unis dans l'affaire de la FIFA, de respecter les règles lorsqu'on veut arrêter quelqu'un à l'étranger. Il y a des règles qui concernent le mandat d'arrêt international", a indiqué Me Plagnol.

Pour l'instant, l'affaire n'en est qu'au stade de l'enquête, selon l'avocat. "Après, on verra bien au final s'il y a un procès et ce que ça donnera. La justice américaine enquête, la justice Suisse également, c'est dans l'ordre des choses".

Selon lui, il n' y a pas de normes internationales sur ce cas précis, car chaque pays fixe ses propres règles. Ainsi, "la France est en train de discuter d'un projet de loi sur le renseignement pour lutter contre le terrorisme qui permet de légaliser des systèmes d'écoute", a indiqué Me Plagnol.

L'avocat français indique également que la justice américaine s'appuie dans cette affaire sur des révélations faites par des personnes arrêtées.

"Ce sont ces gens arrêtés qui donnent des informations, et en contrepartie, ils bénéficient d'une réduction de peine. La loi américaine fonctionne comme ça. Chaque pays agit selon ses propres règles, il n' y a pas de droit pénal international de ce point de vue là", a précisé le spécialiste.

D'après Me Plagnol, il existe une Cour pénale internationale pour les crimes contre l'humanité et crimes de guerre, mais pour le reste, chaque pays agit selon sa propre réglementation, ses propres règles de procédure et selon les incriminations qui existent dans son code pénal.

Concernant les risques que peuvent courir les coupables, l'avocat explique qu'ils dépendent notamment des éléments du dossier.

"Il peut y avoir pour ce genre d'accusations des peines d'emprisonnement, des amendes qui pourront être prononcées avec ou sans sursis. Mais tout dépendra des éléments du dossier, des éléments de preuve et de la prestation des magistrats", a-t-il estimé.

Pour l'avocat, ce scandale qui secoue la FIFA n'est pas surprenant, car le sport professionnel n'est rien d'autre que du "business", avec des investisseurs et de gros sponsors.

A partir du moment où on est dans un monde de "business", il n'est malheureusement pas étonnant qu'il y ait des dérives, a estimé le spécialiste du droit du sport.