Un tribunal de Shenzhen rend la première décision de Chine sur la faillite personnelle

La première décision jamais rendue en Chine sur les cas de faillite personnelle a été appliquée le 19 juillet, environ quatre mois après l'entrée en vigueur de la première réglementation locale du pays sur la faillite personnelle en mars.

L'affaire entre dans la catégorie des affaires de réorganisation. Le demandeur, Liang Wenjin, un habitant de Shenzhen, dans la province du Guangdong (est de la Chine), âgé de 35 ans, était aux prises avec des dettes d'environ 750 000 yuans (115 725 dollars) après l'échec d'une entreprise commerciale.

Il a soumis un plan de réorganisation de la faillite personnelle en mars au tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen, qui a approuvé sa demande le 19 juillet.

Le tribunal a mis fin à l'accumulation d'intérêts le jour où il a accepté la demande de mise en faillite personnelle de M. Liang. Étant donné que le demandeur a trouvé un emploi après l'échec de sa création d'entreprise et qu'il gagnait environ 20 000 yuans par mois, le tribunal a convenu qu’il ferait l'objet d'un processus de restructuration et pourrait renégocier un plan de remboursement échelonné avec ses créanciers, plutôt que d'entrer directement en liquidation de la faillite.

Selon le verdict, sans intérêts ni frais de retard, M. Liang doit désormais rembourser la totalité du principal à ses créanciers en trois ans.

Au cours de la période, à part 7 700 yuans par mois pour les dépenses de base de sa famille de quatre personnes, M. Liang a promis que ses revenus restants seraient utilisés pour rembourser la dette. En revanche, a noté le tribunal, s’il ne donne pas suite au plan, les créanciers auront le droit de demander sa liquidation en justice.

Les règlements de la zone économique spéciale de Shenzhen sur la faillite personnelle prévoient la liquidation, la restructuration ou la réconciliation pour les personnes qualifiées. Le tribunal choisit le type de procédure d'insolvabilité approprié en fonction de la situation particulière du débiteur et des créanciers.

En 2013, le tribunal a envoyé une équipe de recherche à Hong Kong pour étudier le système de faillite personnelle local et mener une discussion sur la faisabilité d'une législation sur la faillite personnelle.

En août 2020, la réglementation de Shenzhen sur la faillite personnelle a été approuvée par les législateurs locaux. En novembre de la même année, la Cour populaire suprême de Chine a publié un document pour soutenir la réforme pilote du système de faillite à Shenzhen et a permis à la ville d'introduire le système pour les personnes physiques à titre expérimental.