Togo/Affaire de tentative d'atteinte à la sûreté de l'Etat togolais en 1999: la Cour de justice de la CEDEAO devrait rendre son verdict ce mardi

( Xinhua )

15.05.2013 à 13h33

La décision de la Cour de justice de la CEDEAO (Communauté des Etats de l'Afrique de l'Ouest) sur les requêtes au stade de l'enquête préliminaire dans l'affaire de tentative d'atteinte à la sûreté de l'Etat et portant sur des irrégularités, de violations de droits de justiciable et de tortures alléguées formulées devant cette juridiction régionale par le demi-frère du chef de l'Etat togolais, Kpatcha Gnassingbé et co-accusés dans cette affaire, devrait être rendue ce mardi, selon ladite cour.

Ces requêtes ont été formulées par la défense pour voir relever par la Cour de la CEDEAO des irrégularités et des violations des droits des inculpés et ainsi obtenir leur libération.

Le 18 avril dernier, la Cour de justice de la CEDEAO, présidée par la magistrate togolaise, Awa Nana avait analysé l'affaire Kpatcha Gnassingbé et autres contre la République togolaise et avait dit qu'il y avait lieu de rabattre le délibéré afin d'entendre les parties sur neuf points nécessitant des éclaircissements.

Parmi ces points, la Cour demande notamment que soit établie la liste exacte des requérants par rapport à la requête introductive d'instance du 22 juin 2011 et la requête rectificative d'instance du 19 décembre 2011 ; des précisions sur la constitution d'avocats-conseils aux requérants et des explications pour savoir si la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH) qui a publié un rapports sur la violation des droits de justiciable et de traitements inhumains et dégradants sur la personnes de requérants fait une distinction des préjudice subis par ces requérants et par individu et si tous les requérants ont été équitablement entendus par le juge.

Pour rappel, la Cour suprême avait condamné les mis en cause dans cette affaire d'atteinte à la sûreté de l'Etat togolais à de lourdes peines dont 20 ans de réclusion pour Kpatcha Gnassingbé, le demi-frère du président de la République.

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