Modification de la loi pour les citoyens qui poursuivent les autorités

03.11.2014 17h07

Le Parlement chinois vient dcadopter un amendement à la loi sur la procédure administrative, visant à étendre le droit des personnes à poursuivre le gouvernement.

Les membres du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont validé la modification par un vote à la fin de la semaine, lors de la session législative bimensuelle, en expliquant que cette mesure était en phase avec la réalité du contentieux administratif et permettra aux citoyens d'assigner plus facilement le gouvernement en justice.

Les cours de justice pourront lancer des procédures administratives si le gouvernement est poursuivi pour avoir violé des accords sur les terres, sur l'indemnisation d'un logement ou des opérations commerciales franchisés par le gouvernement, selon l'amendement, qui a été délibéré en trois étapes par les législateurs nationaux.

Cet amendement stipule que les tribunaux devraient ordonner aux autorités de suivre ses engagements ou accorder une compensation, s'il y a confirmation d'une violation de contrat.

Même si les autorités ont des raisons légitimes de résilier des accords, elles sont tenues d' offrir une compensation, sans toutefois détailler la façon de déterminer le montant de l'indemnité.

La révision oblige les accusés, les représentants des administrations concernées, à comparaître en personne devant le tribunal. Ceux qui refusent la comparution sans raisons légitimes ou quittent le tribunal pendant le procès sans autorisation pourront faire face à une peine supplémentaire. Actuellement la plupart des prévenus demandent à leurs avocats ou autre personne de les représenter devant la cours.

«Etre présent devant un tribunal devrait favoriser une sensibilisation auprès des fonctionnaires de l'Etat de droit», a déclaré le professeur Jiang Ming'an de l'Université de Beijing.

Ceux qui participent au procès, y compris les employés du gouvernement, seront passibles d'une amende ou d'une détention s'ils «forcent» un demandeur à retirer sa plainte par des moyens illégaux, notamment les menaces ou les fraudes.

La révision ajoute également des stipulations que les cas d'infraction plus des droits doivent être acceptées par les tribunaux et ne limiteront pas dans la pratique à des «actes administratifs» spécifiques, qui était auparavant une bonne excuse de se dessaisir de certaines affaires.

Selon un sondage réalisé par XiuFujin, un membre du Comité permanent de l'APN, seulement 35,19% des plaintes déposées contre les agences gouvernementales ont été acceptées par les tribunaux en 2012.

Jiang Ming'an, professeur de l'Université de Beijing, a par ailleurs indiqué assouplissement des restrictions sur ces procédures.

La loi de procédure administrative 1990 est une garantie importante pour le droit des citoyens de d'attaquer en justice les autorités. Pour les législateurs, l'amendement fournira une base juridique plus solide pour la réforme administrative et judiciaire.

 

Bai Zhijian, un membre du Comité permanent de l'APN, a souligné que la révision de la loi permettra notamment de mieux protéger les droits et intérêts des citoyens et autres organisations.

Le fait d'utiliser la puissance administrative conformément à la loi est une condition essentielle à la règle de droit. Cette modification simplifiant les procédures de contentieux administratif, est également est bonne promotion pour une plus grande transparence, a noté Jiang. 

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