Chaque loi adoptée ou modifiée par la Chine est destinée à la protection des droits des citoyens

( Source: le Quotidien du Peuple en ligne )

11.03.2015 15h17

Il y a 15 ans en mars, la 3e session de la 9e Assemblée populaire nationale (APN) a adopté la Loi sur la législation, 15 ans plus tard jour pour jour, la 3e session de la 12e APN a modifié cette loi. Pendant cette période de 15 ans, un certain nombre de lois fondamentales relatives au développement économique et social, aux relations entre les droits fondamentaux des citoyens, ont été édictées ou modifiées par l'APN, et leur influence a eu une grande portée.

Selon la Loi sur la législation chinoise, l'APN édicte et modifie les lois pénales, civiles, ou relatives aux institutions nationales et autres lois fondamentales.

En mars 2004, la Chine a procédé à une quatrième révision de la Constitution. « Le nouvel amendement constitutionnel, intitulé ‘l'Etat respecte et protège les droits de l'homme' a été inscrit dans la Constitution, marquant un nouveau stade du développement économique et social du pays, une concrétisation de l'augmentation de la prise de conscience de la protection des droits de l'homme, mais aussi la base la plus élevée de protection des droits de tous les citoyens, y compris la protection des droits de propriété privée », a précisé Han Deyun, député et associé gérant du Cabinet juridique Suotong de Chongqing.

En mars 2007, la 5e session de la 10e APN a adopté une loi sur la propriété. De l'initiation de la loi sur la propriété de la législation à son adoption formelle, il s'est écoulé 13 ans et 8 examens, établissant un record dans l'histoire législative de la Chine. Que ce soit la propriété des chaines de montagnes, des prairies, des rivières et des lacs, des mines souterraines, ou des places de parking, des ascenseurs, des canalisations d'eau et les câbles électriques des bâtiments résidentiels, la loi sur la propriété a pris des dispositions sur tout cela.

En mars 2007 toujours, ce fut l'adoption de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises par la 5e session de la 10e APN. Conformément à cette loi, les entreprises peuvent déduire du calcul de leur revenu imposable les dépenses de développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits, des frais de recherche et développement dans le domaine des nouvelles technologies.

« Notre filiale Heze Kingenta Ecological Engineering Co., Ltd, qui a bénéficié d'une réduction de 15% du taux d'imposition de l'impôt sur les sociétés, est un exemple de bénéficiaire de cette disposition », a dit Wan Lianbu, Président du Jin Zhengda Group, qui a ajouté que « cela permet de stimuler davantage encore les capacités d'innovation indépendante des entreprises ».

En mars 2010, la 3e session de la 11e APN a adopté le projet d'amendement à la loi électorale.

« Grâce à cet amendement, pour la première fois, les députés urbains et ruraux sont élus par la même proportion de la population, réalisant l'égalité des citoyens sur le droit de vote », a dit Zhu Zhengxu, député et Vice-président du Tribunal populaire du Comté de Baofeng, dans la Province du Henan, selon qui, depuis le lancement de la politique de réforme et d'ouverture, la loi électorale a connu cinq amendements importants, ce qui reflète pleinement l'importance que l'Etat attache à la protection des droits civils et politiques.

Le 14 mars 2012 enfin, la 5e session de la 11e APN a modifié le Code de procédure pénale ; la nouvelle loi a renforcé la protection des droits des suspects et des accusés, accru les contraintes sur l'exercice de la puissance publique, amélioré le système d'exclusion des preuves illégales, accentué les efforts en matière d'aide juridique et établi un système national d'aide aux victimes.

Selon Zhou Guangchuan, député et professeur à l'Université Tsinghua, « Ces dispositions gravent dans la Constitution des dispositions relatives à la protection des droits de l'homme, et montrent que la Chine s'attache à assurer une lutte contre le crime en temps opportun et de façon efficace, tout en assurant en même temps une protection égale des droits des citoyens et la prévention de l'apparition d'erreurs judiciaires ».

(Le Quotidien du Peuple)