Le PCC propose d'inscrire les commissions de surpervision comme organes de l'Etat dans la Constitution

Le Comité central du Parti communiste chinois (PCC) a proposé d'inscrire les commissions de supervision en tant que nouveau type d'organes de l'Etat dans la Constitution.

La proposition d'amendement à la Constitution a été rendue public dimanche.

Selon le document, les organes de supervision seront répertoriés avec les organes administratifs, judiciaires et du parquet de l'Etat, tous créés par les assemblées populaires, devant laquelle ils sont responsables et par laquelle ils sont supervisés.

Il a été proposé d'ajouter une nouvelle section sur les commissions de supervision au troisième chapitre intitulé "La Structure de l'Etat" dans la Constitution.

Selon le document, le pays établit des commissions nationale et locales de supervision.

Les commissions de supervision seront composées d'un directeur, de plusieurs directeurs adjoints et d'un certain nombre de membres. Le directeur exercera le même mandat que celui de l'assemblée populaire du même niveau.

Le directeur de la commission nationale de supervision exercera au maximum deux mandats consécutifs.

L'organisation, les fonctions et les compétences des commissions de supervision sont prévues par la loi.

En tant qu'organe de supervision suprême, la commission nationale de supervision surveillera les commissions locales et répondra à l'Assemblée populaire nationale (APN) et à son comité permanent.

Les commissions de supervision de niveau supérieur dirigeront les commissions de niveau inférieur.

Les commissions de supervision des différents niveaux rendront compte devant les organes du pouvoir de l'Etat qui les ont créés et devant leurs commissions de supervision supérieures directes.

Les commissions de supervision exerceront de manière indépendante leur pouvoir de supervision et ne feront l'objet de l'ingérence d'aucun organe administratif, d'aucune organisation publique ou individuelle", indique la proposition.

Selon le document, les organes de supervision doivent se coordonner avec les organes judiciaires, les parquets et les départements de l'application de la loi et se supervisent mutuellement en matière d'infractions liées à leurs fonctions.

L'APN sera habilitée à élire et à mettre un terme aux fonctions du directeur de la commission nationale de supervision, tandis que le Comité permanent de l'APN supervisera la commission nationale de supervision et nommera ou révoquera les directeurs adjoints et les membres de la commission sur recommandation de son directeur.

Les assemblées populaires locales de niveau de district et supérieur éliront et révoqueront les directeurs des commissions de supervision de niveau correspondant, tandis que leurs comités permanents superviseront les commissions de supervision de niveau correspondant.

Les membres des comités permanents de l'APN et des assemblées populaires locales de niveau de district et supérieurs ne doivent pas être en poste dans les organes de supervision.

De plus, la supervision ne sera plus une responsabilité du Conseil des Affaires d'Etat et des gouvernements locaux de niveau de district et supérieur, selon la proposition.