La Cour populaire suprême fixe des règles plus sévères en matière d'emprisonnement des condamnés pour corruption

Dans la dernière initiative en matière de lutte contre la corruption, une nouvelle règle émise par la Cour populaire suprême va rendre plus difficile la libération conditionnelle ou la réduction de peine des personnes reconnues coupables de crimes liés à la corruption.

La directive, entrée en vigueur le 1er juin, dispose que les personnes condamnées pour corruption ne pourront pas bénéficier d'une libération conditionnelle ou d'une réduction de peine s'ils ne plaident pas coupables ou s'ils ne respectent pas les jugements judiciaires relatifs aux biens alors qu'ils ont la capacité de le faire.

Le texte clarifie également les conditions dans lesquelles la peine d'un détenu peut être réduite. Par exemple, les personnes reconnues coupables de corruption et condamnées à la prison à vie ne pourront demander une commutation qu'après au moins quatre ans de prison. La peine pourra être ramenée à 23 ans si la personne fait preuve de repentance ou a un comportement méritoire.

Les nouvelles normes devraient créer plus de cohérence, car les pratiques carcérales ont varié dans le passé. Il est ainsi arrivé, par exemple, que des demandes de commutation aient été faites avant quatre ans.

« Ces mesures vont rendre les réductions de peine ou les libérations conditionnelles plus difficiles pour les détenus corrompus », a déclaré Ruan Chuansheng, professeur de droit à l'Institut d'administration de Shanghai.

Selon M. Ruan, la directive montre aussi non seulement la détermination de la Chine à lutter contre la corruption, mais est en plus spécifique et facile à suivre. Elle contribuera donc à réguler le comportement dans les procédures de commutation et de libération conditionnelle afin de prévenir la corruption judiciaire.

Il s'est également hautement félicité de la clause concernant la propriété. Dans le passé, lorsque les autorités judiciaires se demandaient si elles devaient accorder ou non une libération conditionnelle à un détenu, elles ne cherchaient pas souvent à savoir si le condamné s'était ou non pleinement conformé au verdict.

Selon Xu Hao, avocat en droit pénal au cabinet d'avocats Beijing Jingshi, « Il est nécessaire, pour créer une base pour la réduction de peine ou la libération conditionnelle, de déterminer si un condamné corrompu a rendu tous les gains mal acquis et si ses amendes ont été payées. Tout cela constitue des indicateurs de la sincérité du détenu dans l'aveu de ses fautes ».

En pratique, un tribunal prononce un verdict, mais la prison peut demander une commutation de peine ou une libération conditionnelle au nom du détenu, en fonction de la manière dont il se comporte en prison. Ces demandes doivent être examinées par le tribunal.

M. Xu a également souligné qu'un échange d'informations plus complet et plus opportun était nécessaire entre les tribunaux et les prisons, afin que le tribunal puisse déterminer clairement si un condamné a pleinement exécuté les jugements relatifs aux biens. « Plus le système de partage d'informations sera efficace, plus les demandes et les décisions relatives à la réduction de peine ou à la libération conditionnelle seront précises », a-t-il affirmé.