(COVID-19) Les tribunaux chinois exhortés à reporter certaines mesures d'application des verdicts face à l'épidémie

Les tribunaux chinois de différents échelons reporteront les mesures d'application des verdicts contre les personnes et les unités engagées dans le contrôle de l'épidémie du nouveau coronavirus, selon une circulaire.

La circulaire, publiée par la Cour populaire suprême (CPS), stipule que les mesures d'application, dont la saisie et le gel des fonds et du matériel pour la prévention de l'épidémie et les soins, ne seront pas adoptées, afin de garantir le contrôle actuel de l'épidémie.

Quant aux procès civils touchant aux préoccupations majeures du public, dont les litiges contractuels et les litiges médicaux, la circulaire attache une importance égale à la protection des droits et intérêts légitimes des travailleurs et à la sauvegarde du développement sain des entreprises.

Dans ces cas, les tribunaux locaux ont pour consigne de renforcer la protection du personnel médical et d'imposer une sanction sévère aux producteurs et vendeurs de produits de prévention de l'épidémie de mauvaise qualité.

Les procès urgents ne peuvent se dérouler qu'après la prise de mesures de protection contre la maladie, alors que les procès en ligne peuvent être organisés si les conditions le permettent.

La circulaire couvre entre autres les affaires pénales, civiles et administratives, ainsi que les procédures judiciaires et d'application.