La future loi sur les renseignements personnels exigera un consentement éclairé des personnes

Conformément à un projet de loi sur la protection des informations personnelles, les propriétaires des informations personnelles devront être pleinement informés du traitement desdites informations, notamment leur collecte, leur stockage et leur utilisation, et leur autorisation devra être sollicitée.

Le projet de la première loi spéciale chinoise sur la protection des renseignements personnels a été soumis le 13 octobre à la session bimensuelle du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, la plus haute législature du pays, pour un premier examen.

Le texte dispose que les propriétaires d'informations personnelles ont le droit de retirer leur autorisation de collecte, de stockage, d'utilisation, de traitement, de transmission et de divulgation de ces informations. De même, a indiqué le projet, si des individus ou des organisations ont besoin d'actualiser les informations personnelles des utilisateurs de leurs produits ou services, ils devront demander à nouveau l'autorisation des utilisateurs.

Selon Liu Junchen, directeur adjoint de la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l'APN, la Commission a rédigé le projet de texte parce que certaines informations personnelles sont mal collectées, font l'objet d'abus ou sont achetées illégalement.

Ces dernières années, la Chine a intensifié ses efforts pour protéger les informations personnelles par le biais du Code civil, de la loi sur la cybersécurité et de la loi sur le commerce électronique, mais, a noté M. Liu, il est « difficile de répondre aux demandes croissantes des gens à l'ère d'un Internet en plein développement », ajoutant que le projet vise à renforcer la protection des informations personnelles et à rendre les recours juridiques plus pratiques et systémiques.