Chine : l'organe législatif suprême adopte une décision sur la qualification des membres du LegCo de la RASHK

Les législateurs chinois ont voté mercredi l'adoption d'une décision sur la qualification des membres du Conseil législatif (LegCo) de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK).

Selon la décision, les membres du LegCo seront disqualifiés pour le poste dès qu'il aura été déterminé par la loi qu'ils n'ont pas satisfait aux exigences légales de respect de la Loi fondamentale de la RASHK et d'honorer le serment d'allégeance à la RASHK.

La décision énumère les circonstances jugées non conformes à ces exigences, y compris la promotion ou le soutien de "l'indépendance de Hong Kong", le refus de reconnaître la souveraineté de l'Etat et son exercice de la souveraineté sur Hong Kong, la recherche d'ingérence des pays étrangers ou des forces extérieures dans les affaires de la RASHK, ou d'autres actes mettant en danger la sécurité nationale.

La décision s'applique aux membres du LegCo du sixième mandat, dont les candidatures pour l'élection du septième mandat du LegCo initialement prévue le 6 septembre ont été invalidées par la RASHK en invoquant les circonstances susmentionnées.

La décision s'applique également aux candidats au poste du LegCo ou à ses membres futurs, en cas de survenance des circonstances susmentionnées.

La disqualification d'un membre du LegCo doit être annoncée par le gouvernement de la RASHK, ajoute-t-elle.

La décision a été prise lors de la 23e session du Comité permanent de la 13e Assemblée populaire nationale, l'organe législatif suprême de la Chine.

Un projet demandant au plus haut organe législatif national de prendre la décision a été présenté par le Conseil des Affaires d'Etat le 7 novembre, à la demande de la chef de l'exécutif de la RASHK. Le plus haut organe législatif a accepté le projet, a rédigé la décision sur la base des lois, et l'a examinée lors de la session.

Selon la décision, les participants à la session ont déclaré qu'il était impératif de s'assurer que ceux qui, dans le secteur public de la RASHK, exercent le pouvoir public, dont les membres du LegCo, respectent la Loi fondamentale de la RASHK et honorent leur serment d'allégeance à la RASHK.

Cela garantira la mise en oeuvre complète et fidèle du principe "un pays, deux systèmes" et de la Loi fondamentale, protégera la souveraineté, la sécurité et les intérêts de développement de la Chine et maintiendra une prospérité et une stabilité durables à Hong Kong, ont-ils déclaré.