La Chine publie une interprétation judiciaire sur les lois et les règlements liés à la sécurité alimentaire

La Cour populaire suprême (CPS) de la Chine a publié mercredi une interprétation judiciaire applicable aux poursuites liées à la sécurité alimentaire, pour réglementer davantage les procédures de ces procès et les responsabilités des parties concernées.

L'interprétation a précisé la responsabilité des plates-formes de ventes en ligne et des prestataires de services de transport public lorsque les aliments qu'ils vendent ou fournissent posent des problèmes de sécurité alimentaire.

Selon l'interprétation, lorsque la négligence des plate-formes de ventes en ligne dans la supervision des magasins d'aliments qui leur sont confiés entraîne des problèmes de sécurité alimentaire, les tribunaux doivent soutenir la demande des consommateurs selon laquelle les plates-formes devraient être tenues responsables de la violation de leurs droits.

L'interprétation a également stipulé que si les prestataires de services de transport public fournissent des produits alimentaires de qualité inférieure aux passagers, ces derniers auront droit à une compensation.

Les prestataires doivent veiller à ce que les aliments qu'ils distribuent respectent les normes de sécurité alimentaire, qu'ils soient fournis gratuitement ou non, a noté l'interprétation.

L'interprétation prendra effet le 1er janvier 2021, selon la CPS.