Les jeunes de 12 à 14 ans pourraient bientôt faire l'objet d'une responsabilité pénale

Les enfants âgés de 12 à 14 ans pourraient voir leur responsabilité pénale engagée s'ils causent à d'autres de graves blessures entraînant de graves handicaps par des moyens extrêmement cruels, a déclaré le 21 décembre un haut législateur.

Ce changement a été inscrit dans la troisième version d'un projet d'amendement à la loi pénale en tant que mesure supplémentaire contre les crimes commis par les très jeunes, a indiqué Yue Zhongming, porte-parole de la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale.

Le projet sera soumis pour un troisième examen à la session bimensuelle du Comité permanent de l'APN, la plus haute législature de Chine, dont l'ouverture est prévue ce 22 décembre. En général, un projet devient loi après au moins trois délibérations législatives.

La deuxième version du projet d'amendement, qui a été révisée en octobre, a abaissé l'âge de la responsabilité pénale à 12 ans dans certaines situations particulières, dans le but de mieux répondre aux infractions graves de violence commises par des jeunes et de dissiper les inquiétudes du public.

Elle dispose que les enfants âgés de 12 à 14 ans pourront être tenus pénalement responsables en cas d'homicide intentionnel ou de blessures intentionnelles entraînant la mort par des moyens cruels. Le processus nécessitera également l'approbation du Parquet populaire suprême.

Après la publication de la deuxième version en ligne, plus de 8 400 avis du public ont été reçus. La troisième version a depuis adopté certaines de ces suggestions et ajouté un amendement indiquant que les personnes âgées de 12 à 14 ans qui utilisent des moyens extrêmement cruels pour causer des blessures graves entraînant de graves incapacités devront également faire face à une responsabilité pénale.

L'âge de la responsabilité pénale en Chine est actuellement de 16 ans, les personnes âgées de 14 à 16 ans ne pouvant être engagées au pénal que si elles commettent des infractions graves avec violence, notamment un homicide intentionnel, un viol ou un vol qualifié. Les personnes de moins de 14 ans qui commettent des crimes sont exemptées de sanctions pénales.

La troisième version du projet d'amendement intensifie également la protection des droits de propriété intellectuelle, déclarant qu'elle combattra strictement ceux qui portent atteinte aux marques, aux droits d'auteur ou aux secrets d'affaires d'autrui, a ajouté M. Yue. Cela indique également clairement que les responsables des agences gouvernementales seront punis plus lourdement s'ils se rendent coupables d'organisation ou d'incitation des gens à voler l'identité d'autrui pour s'inscrire à l'université ou chercher un emploi, ou s'ils sont impliqués dans de telles activités, a-t-il ajouté.

Il a également appelé à une mise en œuvre renforcée des interdictions de travail, qui sont incluses dans plusieurs lois, pour empêcher les adultes qui ont agressé sexuellement des enfants d'occuper des emplois ou de participer à des activités liés aux enfants.