Dernière mise à jour à 09h22 le 14/11
Le ministère chinois de la Sécurité publique a déclaré lundi qu'il sollicitait l'opinion publique sur un projet de "mesures de sanctions conjointes pour la fraude par téléphone et Internet et les crimes qui en découlent" afin de mettre en oeuvre la loi sur la lutte contre la fraude par téléphone et Internet.
Le projet se compose de 19 articles couvrant six aspects, à savoir les principes de sanction, les cibles des sanctions, les mesures de sanction, les catégories de sanction, les procédures de sanction, ainsi que l'appel et la vérification.
Il précise clairement la portée des sanctions pour les individus et les organisations, et précise les mesures de sanctions financières et de sanctions pour les réseaux de télécommunications et d'autres peines.
Selon le projet, les sanctions sont graduées en fonction de la gravité des infractions commises.
Le projet normalise les procédures de révision et de détermination de sanctions, ainsi que la durée et la notification de sanction. Il précise également les procédures et les délais d'appel, d'acceptation, de vérification, de rétroaction et de levée de la sanction.
Selon le ministère, le projet respecte strictement la loi sur la lutte contre la fraude par téléphone et Internet pour déterminer la portée et les critères de sanction, et énumère les actes spécifiques qui font l'objet de sanctions.
