Une proposition de révision de la loi sur la protection des droits des consommateurs et de leurs intérêts passe en troisième lecture lundi et promet des compensations plus élevées pour les pertes des consommateurs.
La proposition a été soumise a la session bimestrielle du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN), législature suprême du pays, qui se déroule cette semaine de lundi à vendredi.
Les législateurs ont déjà passé deux fois en lecture la proposition, respectivement en avril et août, et devraient la voter lors de la session de cette semaine.
La version actuelle du projet de révision comporte un article demandant de plus hautes compensations pour les consommateurs qui meurent ou souffrent de sérieux problèmes de santé à cause d'un produit défaillant, vendu en toute connaissance de cause par les fournisseurs.
Ces derniers devront non seulement compenser les consommateurs pour les pertes économiques et/ou dommages psychologiques, mais également payer des compensations "punitives" d'un montant maximum de deux fois les pertes et/ou dommages occasionnés.
Les responsables seront également poursuivis en justice, précise le projet de révision.
Ce projet comporte également des clauses selon lesquelles les fournisseurs ont l'interdiction formelle de forcer à l'achat des consommateurs ou de leur imposer des conditions injustes ou déraisonnables.
Le nouveau projet de révision clarifie également les réglementations du commerce électronique protégeant les droits des vendeurs et ceux des consommateurs.
Il est également précisé que les consommateurs peuvent réclamer compensation auprès des plate-formes de commerce en ligne si celles-ci manquent à fournir les informations détaillées des vendeurs utilisant leurs réseaux. De plus, après avoir compensé les consommateurs, les plate-formes de vente en ligne auront le droit de se retourner contre les vendeurs.
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