La Cour populaire suprême améliore l'environnement des entreprises en clarifiant l'état de droit

La Cour populaire suprême a publié deux directives judiciaires le 28 mars afin de rationaliser les procédures en cas de poursuites et de faillites. Selon la plus haute juridiction, ces textes ont pour but de créer un environnement commercial favorable et de servir le développement de haute qualité du pays par le biais de l'état de droit.

En vertu des nouvelles directives, l'audience d'un procès civil ou commercial devra être achevée dans un délai de six mois. Un procès pourra être différé au maximum deux fois dans des circonstances exceptionnelles, par exemple un retard inévitable.

Les directives détaillées ont pour but d'aider à minimiser les pertes économiques pour les entreprises impliquées dans des poursuites, a précisé la cour. Les nouveaux documents clarifient également les problèmes de faillite, tels que la manière dont une entreprise doit rembourser ses dettes lorsqu'un dossier de faillite est déposé.

Cela aidera les tribunaux du pays à gérer efficacement l'augmentation rapide du nombre de faillites et de procédures civiles et à créer un environnement juridique propice à la réforme, au développement et à la stabilité du pays, a déclaré Liu Guixiang, membre du comité judiciaire du tribunal suprême.

L'année dernière, les tribunaux chinois ont accepté 18 823 affaires de faillite et de liquidation, en hausse de 97,3% sur un an. Sur ce nombre, 11 669 affaires ont été clôturées, a précisé la cour.

À la fin de l'année dernière, 98 comités d'audience avaient été mis en place dans tout le pays et trois tribunaux spéciaux de la faillite avaient été ouverts au début de l'année, à Beijing, Shanghai et Shenzhen, dans la province du Guangdong.

« En améliorant l'efficacité judiciaire, les entreprises très endettées peuvent être écartées du marché le plus rapidement possible, et celles qui ont encore de la valeur sur le marché peuvent être reconstruites plus rapidement », a précisé M. Liu.

Selon Guan Li, juge en chef suppléant du tribunal civil n° 2 de la Cour populaire suprême, de grandes plates-formes de données et d'informations devraient être adoptées pour accélérer le traitement des cas de faillite.

L'année dernière, la plus haute juridiction du pays a pris une série de mesures pour offrir de meilleurs services judiciaires aux plaideurs dans les affaires civiles et commerciales, telles que celles liées aux droits de propriété et aux différends financiers.

Parallèlement, les tribunaux du pays ont entendu 839 000 affaires financières en 2018 et ont mis en place le premier tribunal de Chine spécialisé dans le règlement des litiges financiers à Shanghai.

M. Liu a par ailleurs indiqué que les interprétations judiciaires des litiges liés aux finances sont également à l'étude, notamment les délits d'initiés et les manipulations de marché.