Chine : la CPS dévoile une ligne directrice pour soutenir le marché d'innovation scientifique-technologique

La Cour populaire suprême (CPS) de Chine a dévoilé une ligne directrice pour offrir une garantie judiciaire afin d'assurer le bon fonctionnement du marché d'innovation scientifique-technologique récemment lancé et le déroulement sans accrocs de la réforme pilote de l'introduction en bourse basée sur l'inscription.

C'est la première fois que la CPS développe un document systématique et global destiné spécifiquement à la réforme du système fondamental du marché des capitaux.

La ligne directrice comprend 17 mesures couvrant plusieurs domaines, dont l'augmentation des coûts juridiques pour les pratiques illégales.

Ces exigences spécifiques ont été adoptées pour renforcer la lutte contre les conduites illégales perturbant la réforme de l'introduction en bourse et contre la corruption financière.

La ligne directrice révèle que davantage d'études et d'orientations seront menées concernant les affaires d'indemnisation au civil relatives aux délits d'initié et à la manipulation du marché.

Un système de contentieux au civil concernant les valeurs mobilières sera développé et amélioré pour servir le développement de la réforme de l'introduction en bourse basée sur l'inscription, selon le document officiel.