La Chine va mettre en place un système de compensation punitive pour atteinte à la propriété intellectuelle

Selon un projet de règlement gouvernemental, la Chine envisage de mettre en place un système de compensation punitive pour les atteintes à la propriété intellectuelle. Le projet de règlement sur la mise en œuvre de la loi sur les investissements étrangers, élaboré par le ministère de la Justice et un certain nombre d'autres ministères du Conseil des affaires de l'État, a été mis en ligne pour solliciter les opinions du public.

Aux termes du projet, la Chine encouragera également la mise en place d'un mécanisme accéléré de protection de la propriété intellectuelle, améliorera les mécanismes permettant de résoudre les litiges de propriété intellectuelle par divers moyens et fournira une assistance, et elle renforcera aussi la protection de la propriété intellectuelle des investisseurs et des entreprises étrangères.

Le projet énonce également de manière détaillée l'interdiction d'utiliser des mesures administratives pour contraindre les investisseurs étrangers ou les entreprises étrangères à transférer des technologies.

Les entités administratives et leur personnel seront quant à eux tenus de garder strictement les secrets d'entreprise des entreprises à capitaux étrangers dont ils auront connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, a encore énoncé le projet.

Le public peut soumettre son opinion sous forme de lettres, de courriers électroniques ou sur le site Internet du ministère de la Justice jusqu'au 1er décembre 2019.

La loi sur les investissements étrangers devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2020.