Chine : des responsables du ministère du Commerce répondent à des questions sur un livre blanc concernant le contrôle des exportations

Le Bureau de l'information du Conseil des Affaires d'Etat a publié, le 29 décembre 2021, un livre blanc intitulé "Le contrôle des exportations de la Chine". Des responsables du ministère du Commerce ont répondu à des questions de la presse concernant le contexte et le contenu principal de ce livre blanc, ainsi que les relations entre la poursuite de l'ouverture et le contrôle des exportations.

Question 1 : Quels sont le contexte et le principal contenu de ce livre blanc sur le contrôle des exportations de la Chine ?

Depuis la mise en place d'une approche holistique de la sécurité nationale par le président Xi Jinping après le 18e Congrès national du Parti communiste chinois (PCC), celle-ci a offert une base fondamentale et une direction pour les efforts visant à améliorer le système de contrôle des exportations de la Chine avec un rythme plus rapide. La loi sur le contrôle des exportations, adoptée et entrée en vigueur en 2020, était une étape importante pour développer un système juridique complet pour le contrôle des exportations. Au cours des dernières années, le gouvernement chinois a coordonné le développement et la sécurité, l'ouverture et la sécurité, la sécurité traditionnelle et celle non traditionnelle, l'auto-sécurité et la sécurité commune, ainsi que la sauvegarde et la formation de la sécurité nationale. Afin de renforcer le contrôle des exportations dans toutes les dimensions et de former un système moderne de contrôle des exportations, la Chine a activement exercé la non-prolifération et d'autres obligations internationales, adopté les pratiques acceptées internationalement, dont une liste de contrôle des exportations, la gestion sur les utilisateurs finaux et les utilisations finales, optimisé la gestion sur la licence, créé de nouvelles mesures d'application, renforcé les sanctions en cas de non-conformité, et amélioré le régime de conformité.

Dans ce contexte, le livre blanc sur le contrôle des exportations de la Chine vise à donner une vue d'ensemble sur la position, les institutions et les pratiques de la Chine concernant l'amélioration de la gouvernance du contrôle des exportations, et à élaborer les engagements et les actions de la Chine pour sauvegarder la paix et le développement du monde, ainsi que la sécurité au niveau national et international. Le livre blanc de 9.000 mots est composé de plusieurs parties, à savoir l'avant-propos, le corps du texte et la conclusion. Le corps du texte comprend quatre parties, à savoir la position fondamentale de la Chine sur le contrôle des exportations, l'amélioration constante du système juridique et réglementaire pour le contrôle des exportations, la modernisation du système de contrôle des exportations, les échanges et la coopération internationaux.

Question 2 : Quelle est la situation actuelle en termes de contrôle international des exportations ?

Pour sauvegarder la paix et le développement dans le monde et résoudre efficacement les risques et défis pour la sécurité internationale et régionale dans les nouvelles circonstances, les pays à travers le monde prêtent actuellement une attention particulière et oeuvrent activement en matière de contrôle des exportations dans le cadre de l'ONU et des traités internationaux applicables. Les efforts pour établir et renforcer les systèmes juridiques, renforcer et standardiser le contrôle des exportations, et mener activement une coopération et des échanges internationaux ont aidé à renforcer la confiance mutuelle et à dissiper les malentendus, à promouvoir la coordination internationale sur le contrôle des exportations, et à améliorer continuellement la gouvernance internationale du contrôle des exportations.

A ce jour, le contrôle international des exportations fait également face à des défis. L'un d'entre eux est l'abus de mesures de contrôle des exportations et les restrictions déraisonnablement discriminatoires. Certains pays, notamment, ont généralisé le concept de la sécurité nationale, fabriqué des excuses, orienté le pouvoir de l'Etat pour s'ingérer dans le flux commercial normal et les transactions normales du marché, utilisant fréquemment le contrôle des exportations comme outil pour attaquer et intimider d'autres pays. Ces actes ont porté atteinte aux intérêts légitimes des pays en développement en termes d'utilisation pacifique des articles contrôlés, perturbé les chaînes industrielles et d'approvisionnement internationales, et nui au développement durable de nombreux pays.

Le deuxième défi est les tentatives de certains pays de tracer des petits cercles et d'agir contre le vrai multilatéralisme, ou même d'exercer deux poids, deux mesures sur la non-prolifération, qui sont, en essence, des pratiques unilatérales sous prétexte de multilatéralisme.

Le troisième défi est la nécessité de renforcer la coordination internationale sur le contrôle des exportations et de renforcer la représentation des mécanismes multilatéraux sur le contrôle des exportations. La Chine pense que dans le cadre du contrôle des exportations, la communauté internationale doit avancer dans une direction juste, raisonnable et sans discrimination, rester unifiée et renforcer la coopération, résister aux pratiques de discrimination, et collaborer pour résoudre les problèmes mondiaux et édifier un meilleur futur pour l'humanité.

Question 3 : Quelle est la position fondamentale de la Chine sur le contrôle des exportations ?

En tant que pays majeur responsable, la Chine adhère à une approche holistique de la sécurité nationale. Dans le respect des principes de sauvegarder la paix et le développement du monde, la sécurité nationale et internationale, la Chine a continuellement amélioré la gouvernance du contrôle des exportations, a consciencieusement assumé ses obligations internationales, et a renforcé la coopération et les échanges internationaux.

La Chine soutient que tous les pays doivent fermement respecter le système international centré sur les Nations unies et l'ordre international reposant sur le droit international, sauvegarder l'autorité des traités et des mécanismes internationaux qui soutiennent le vrai multilatéralisme, renouveler leurs perspectives de sécurité, et adopter une vision commune, globale, coopérative et durable de la sécurité mondiale. En particulier, les pays majeurs doivent dûment remplir leurs obligations, présenter un sens des responsabilités, promouvoir la sécurité commune internationale dans le domaine du contrôle des exportations, et promouvoir activement le contrôle international des exportations dans une direction juste, raisonnable et non discriminatoire. Ils ne doivent pas porter atteinte aux droits légitimes des autres pays d'utiliser pacifiquement les articles contrôlés, ou poser des obstacles à l'utilisation pacifique des résultats des avancées scientifiques et technologiques pour promouvoir le développement, les échanges internationaux normaux dans la science et la technologie et la coopération commerciale, et l'activité sûre et fluide des chaînes industrielles et d'approvisionnement mondiales.

La Chine soutient que la coopération internationale sur le contrôle des exportations doit promouvoir l'égalité des droits, des opportunités et des règles pour tous et refléter les espoirs et les intérêts de la majorité d'une manière plus équilibrée. La coordination et la coopération internationales, ainsi que les mécanismes multilatéraux, doivent être davantage exploités afin de traiter de manière appropriée les différends et les disputes et de créer un environnement international de paix, de stabilité, d'égalité, de confiance mutuelle et de coopération gagnant-gagnant, afin que tous les pays puissent être des partenaires qui se fassent confiance et collaborent sur un pied d'égalité dans la construction conjointe d'une communauté de destin pour l'humanité.

Question 4 : Comment la Chine juge-t-elle les relations entre l'ouverture et le contrôle des exportations ?

L'ouverture fait partie des politiques nationales fondamentales de la Chine et représente une icône emblématique du pays, et l'élargissement de l'ouverture est la seule voie vers un développement de haute qualité. Bien que le monde soit confronté à l'impact cumulé de changements majeurs et d'une pandémie inédite depuis un siècle, ainsi qu'à une hausse des tendances antimondialisation, la Chine reste déterminée à élargir l'ouverture, à accélérer la construction d'un système économique ouvert à un niveau plus élevé et à poursuivre l'ouverture sur tous les fronts.

Au cours des années, la Chine s'est dévouée à coordonner le développement et la sécurité, ainsi que l'ouverture et la sécurité, dans l'application du contrôle des exportations. Avec pour vision de construire un nouveau système d'une économie ouverte et une Chine pacifique de plus haut niveau, la Chine a optimisé son environnement commercial avec une transparence réglementaire et une capacité de prévention et de contrôle des risques renforcées, sauvegardant et promouvant ainsi l'ouverture de haut niveau en se protégeant contre les risques majeurs. Se trouvant à un nouveau point de départ historique, la Chine ne changera pas sa détermination à s'ouvrir plus largement sur un haut critère ; la Chine ne changera pas sa détermination à partager les opportunités de développement avec le reste du monde ; et la Chine ne changera pas son engagement envers une mondialisation économique plus ouverte, inclusive, équilibrée et bénéfique pour tous. La Chine continuera à coordonner l'ouverture et la sécurité, à renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les fronts commerciaux et économiques, à promouvoir un commerce des articles contrôlés à l'exportation correspondant aux exigences de conformité, afin de contribuer à une économie mondiale ouverte.

Question 5 : Quelles mesures spécifiques le gouvernement chinois a-t-il prises pour établir et améliorer un système moderne de contrôle des exportations ?

La Chine applique strictement les lois et règlements sur le contrôle des exportations. Grâce à un fondement institutionnel et à un soutien technologique, la Chine a graduellement établi une réglementation efficace et globale avec une supervision complète sur l'ensemble du processus et a mis en place un système moderne de contrôle des exportations caractérisé par une conception scientifique, un fonctionnement ordonné et une application vigoureuse.

Premièrement, améliorer la gestion des licences. La Chine adopte largement des pratiques internationalement acceptées, telles que la gestion des licences, les certificats d'utilisateur final ou d'utilisation finale et les licences générales. La Chine a établi un mécanisme de consultations interdépartementales et un mode de gestion à deux niveaux, optimisé la procédure d'octroi de licences, enrichi les types de licences et amélioré constamment la gestion des licences, afin de promouvoir le commerce des articles faisant l'objet d'un contrôle à l'exportation correspondant aux exigences de conformité et de créer un meilleur environnement d'affaires pour une ouverture de niveau élevé.

Deuxièmement, renforcer la capacité d'application. La Chine améliore constamment le mécanisme d'application du contrôle des exportations en augmentant les méthodes d'application. Un système faisant autorité et efficace d'application du contrôle des exportations, avec des droits et des responsabilités cohérents, a graduellement pris forme et joué un rôle important en traitant les violations du contrôle des exportations et en assurant une mise en oeuvre complète, exacte et stricte des lois et règlements sur le contrôle des exportations.

Troisièmement, développer des systèmes de conformité du contrôle des exportations. Sous le principe d'une action coordonnée, à la fois guidée par le gouvernement et dirigée par les entreprises, la Chine a obtenu des progrès notables dans la construction d'un système de conformité du contrôle des exportations en consolidant la fondation juridique, en améliorant le cadre politique et en promouvant la communication et la formation.

Quatrièmement, respecter les obligations internationales. En remplissant ses responsabilités en tant que grand pays, la Chine maintient fermement l'autorité et l'efficacité des traités internationaux concernés, respecte strictement ses obligations internationales et honore ses engagements sur le nucléaire, les armes biologiques et chimiques, les missiles et les produits militaires, et sauvegarde la paix et la stabilité internationales et régionales.

Question 6 : Comment la Chine participe-t-elle à la coopération internationale dans le contrôle des exportations ?

Renforcer la coordination et la coopération internationales et rechercher un développement partagé et une sécurité commune constituent une aspiration partagée par la plupart des pays à travers le monde. La Chine accorde la priorité à la coopération et aux échanges internationaux sur le contrôle des exportations comme étape pour promouvoir la coordination internationale et faire avancer les processus internationaux concernés, afin de contribuer à plus de justice et d'ouverture dans le régime international de contrôle des exportations.

Au plan bilatéral, la Chine a, sur la base du respect mutuel et des bénéfices réciproques, établi des mécanismes intergouvernementaux avec divers pays et régions pour comparer leurs données via des consultations et des discussions entre les gouvernements ainsi que des dialogues avec les entreprises. La Chine a activement promu un commerce des articles visés par des contrôles à l'exportation correspondant aux exigences de conformité et s'est profondément impliquée dans la coopération et les échanges bilatéraux sur le contrôle des exportations et la non-prolifération dans le but de bâtir une confiance mutuelle. La Chine soutient la coopération et les échanges non gouvernementaux sur le contrôle des exportations. Par des recherches universitaires et des interactions internationales entre les peuples avec les institutions de recherche des pays concernés, ces institutions ont accru la compréhension mutuelle et l'amitié avec leurs homologues étrangers.

Au plan multilatéral, la Chine maintient que l'ONU, en tant qu'organisation la plus universelle au monde, doit jouer un rôle central en lançant un processus de dialogue ouvert, inclusif et juste, en sauvegardant les droits légitimes des pays en développement à l'usage pacifique des réalisations technologiques, en assurant que les gains scientifiques et technologiques soient largement partagés pour bénéficier à tous, et en répondant aux défis de sécurité issus des progrès scientifiques et technologiques. En décembre 2021, la 76e Assemblée générale de l'ONU a adopté la résolution "Promotion de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale", qui est favorable au renforcement des dialogues et échanges entre les Etats membres des mécanismes existants sur la non-prolifération et le contrôle des exportations et d'autres pays afin de mieux servir la sécurité commune et le développement partagé. Depuis son adhésion au Groupe des fournisseurs nucléaires (Nuclear Suppliers Group, NSG), la Chine a activement pris part aux affaires du NSG et assumé ses droits et obligations en tant que membre. La Chine accorde également une grande importance aux dialogues et échanges avec le Régime de contrôle de la technologie des missiles, l'Arrangement de Wassenaar et le Groupe Australie.

La Chine continuera à l'avenir à assumer ses responsabilités en tant que grand pays, restera engagée dans les échanges et la coopération sur le contrôle des exportations avec d'autres pays, défendra le système international centré sur l'ONU et renforcera la consultation et la communication avec les mécanismes multilatéraux, dans le but de travailler vers le développement sain de la gouvernance internationale en matière de contrôle des exportations.

Question 7 : Quelles sont les considérations de la Chine pour le développement de la législation liée au contrôle des exportations à l'avenir ?

Le 17 octobre 2020, la 22e réunion du Comité permanent de la 13e Assemblée populaire nationale a adopté la Loi sur le contrôle des exportations de la République populaire de Chine, qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2020. En établissant notamment les systèmes fondamentaux sur la gamme de contrôle des exportations, les politiques de contrôle, la liste de contrôle, les mesures de contrôle, la supervision et l'administration, ainsi que les responsabilités juridiques, la Loi sur le contrôle des exportations jette un fondement juridique solide pour la construction d'un système moderne de contrôle des exportations et représente un jalon historique dans le développement du contrôle des exportations en Chine.

La Chine continuera à faire avancer le contrôle des exportations basé sur la loi. A l'avenir, sous la direction de la Pensée de Xi Jinping sur le socialisme à la chinoise de la nouvelle ère, nous poursuivrons une approche holistique de la sécurité nationale, coordonnerons le développement et la sécurité, et viserons à accélérer le rythme pour développer un système moderne de contrôle des exportations caractérisé par une conception scientifique, un fonctionnement ordonné et une application vigoureuse. Nous agirons promptement pour promouvoir des règlements de soutien à la Loi sur le contrôle des exportations, interviendrons plus rapidement pour formuler une liste unifiée de contrôle des exportations, mènerons une coopération et des échanges multilatéraux et bilatéraux en la matière, ferons largement connaître et mettrons en oeuvre les lois et politiques concernées, protégerons rigoureusement les droits et intérêts légitimes de tous les acteurs du marché et créerons des conditions permettant de former un environnement d'affaires basé sur les principes du marché, régi par la loi et répondant aux normes internationales.

Question 8 : Dans quels aspects le gouvernement chinois encouragera et guidera-t-il les entreprises pour renforcer la conformité du contrôle des exportations ?

Afin d'encourager les entreprises à développer des systèmes internes de conformité du contrôle des exportations correspondant à leurs propres conditions, de normaliser les activités commerciales et de créer des images d'entreprises responsables, le ministère chinois du Commerce a amendé et publié en avril 2021 les Opinions directrices sur l'établissement d'un programme de conformité interne pour le contrôle des exportations par les exportateurs de biens à double usage et les Lignes directrices sur la conformité interne pour le contrôle des exportations de biens à double usage, conformément à la Loi sur le contrôle des exportations et aux règlements concernés et sur la base des nouvelles caractéristiques du contrôle des exportations dans la nouvelle ère. Suivant les exigences des documents susmentionnés, les entreprises peuvent développer et améliorer les systèmes de conformité interne en élaborant des communiqués politiques, en établissant des institutions, en évaluant de manière complète les risques, en mettant en place des procédures de contrôle, en formulant des mesures d'urgence, en menant des formations de conformité, en améliorant l'audit de conformité, en conservant des archives et en compilant des manuels de gestion.

A l'avenir, la Chine oeuvrera activement à développer un système coordonné de conformité de contrôle des exportations guidé par le gouvernement et dirigé par les entreprises, afin d'améliorer la prise de conscience de toute la société en matière de conformité du contrôle des exportations, d'encourager les entreprises à améliorer la capacité et le niveau de conformité, ainsi que de sauvegarder et de servir l'ouverture de niveau élevé.