La Suisse prend acte du rejet de l'Accord fiscal par le Bundesrat d'Allemagne

( Xinhua )

26.11.2012 à 09h08

Le Département fédéral des finances suisse (DFF) a annoncé vendredi prendre acte de la décision du rejet par le Bundesrat, la chambre haute du Parlement allemand, de l'accord fiscal conclu entre la Suisse et l'Allemagne sur l'imposition à la source.

Après avoir été approuvé par le Bundestag, l'accord n'a pas obtenu le nombre de voix nécessaires au Bundesrat.

L'accord prévoit de prélever en Suisse et de remettre au fisc allemand un impôt forfaitaire entre 21 et 41 % sur l'argent non déclaré des contribuables allemands. Les propriétaires des comptes resteraient anonymes et les revenus futurs du capital seraient ensuite imposés en Allemagne, ce que le Bundesrat a jugé inacceptable.

Comme l'a relevé la présidente de la Confédération suisse et cheffe du DFF, Eveline Widmer-Schlumpf, la Suisse reste disposée à œuvrer conjointement avec l'Allemagne à l'aboutissement du processus de ratification, a souligné le DFF.

Selon le DFF, du côté de la Suisse, "rien ne s'oppose à la ratification" de cet accord fiscal, le Parlement suisse ayant approuvé l'accord en juin dernier. Le processus n'est pas encore achevé en Allemagne. "Il reste à connaître les conclusions d'une éventuelle commission de conciliation comprenant des représentants des deux Chambres (Bundestag et Bundesrat)", a indiqué le DFF.

L'accord sur l'imposition à la source conclu entre la Suisse et l'Allemagne "permet de résoudre le problème récurrent des fonds allemands non fiscalisés et déposés en Suisse et par là d'améliorer les relations bilatérales entre les deux pays". Il garantit la satisfaction des prétentions fiscales justifiées de l'Allemagne tout en préservant la sphère privée des clients des banques, a expliqué le DFF.

Selon le DFF, la présidente suisse Eveline Widmer-Schlumpf précise que, "quoiqu'il advienne, la Suisse mettra en vigueur au 1er janvier 2013 les accords conclus avec la Grande-Bretagne et l'Autriche sur l'imposition à la source".

La Suisse mène actuellement des négociations avec l'Italie et la Grèce concernant des accords du même genre. D'autres Etats européens et extra européens s'intéressent également à ce modèle, a conclut le DFF.

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