Le ministère français de l'Economie a pris acte jeudi d'un jugement de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui condamne deux articles du Code général des impôts français restrictifs sur l'importation de cigarettes depuis les pays de l'Union européenne, a-t-on appris vendredi d'un communiqué du ministère français de l'Economie.
"Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget, prennent acte du jugement de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) condamnant les articles 575 G et 575 H du Code général des impôts, encadrant l'importation de tabac en provenance d'autres Etats européens", explique le communiqué daté de jeudi.
Le premier article pointé du doigt par la Cour de justice européenne (575 G) prévoit en effet que "les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail, par quantité supérieure à 1 kilogramme (5 cartouches de cigarettes, ndlr), sans un document" d'accompagnement répondant à des critères fixés par un règlement de la Commission européenne.
Quant au second article incriminé (575 H), il stipule que "nul ne peut détenir dans des entrepôts, des locaux commerciaux ou à bord des moyens de transports plus de 2 kilogrammes de tabacs manufacturés (10 cartouches, ndlr)", à l'exception de certains cas prévus par la loi.
Pour la Cour, qui estime que "la France a manqué à ses obligations", ces articles sont donc contraires au principe de libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne.
Suite à l'arrêt de la CJUE, M. Cahuzac a signé jeudi une instruction entrant en vigueur dès vendredi, qui "prévoit que quiconque importera plus de dix cartouches en provenance d'un autre Etat européen (...) sera arrêté par les services douaniers et sommé de s'expliquer sur l'usage qu'il entend faire des cigarettes qu'il transporte", explique le communiqué.
"Si le détenteur des paquets n' établit pas que ces cigarettes sont exclusivement destinées à son usage personnel (...), il y aura le choix entre la confiscation de la marchandise assortie du paiement d'une amende, ou le paiement de droits et d'amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour 20 cartouches", poursuit le document.
Quant aux importations depuis l'extérieur de l'Union européenne, elles "restent soumises à la même limite qu'auparavant, c'est-à-dire l'interdiction d'importer plus d'une cartouche", précise Bercy.
"Dans le strict respect du droit communautaire, le gouvernement entend traiter sévèrement celles et ceux qui espéraient tirer profit de la décision de la Cour pour se livrer à des trafics", conclut le texte.
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