Le ministre français délégué aux Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a indiqué lundi matin que les déclarations fiscales des ministres du gouvernement ne seront pas rendues publiques lundi et que leur publicité ne sera pas prévue dans le projet de loi à venir.
Alors que le patrimoine des ministres français sera publié lundi en fin d'après-midi sur le site officiel du gouvernement, www.gouvernement.fr, suite aux remous causés par l'affaire Cahuzac, M. Vidalies a affirmé lundi matin sur RTL que les déclarations fiscales des intéressés ne seront pas publiées sur le site.
Cette éventualité "ne figurera pas (non plus) dans le projet de loi" qui sera présenté le 24 avril en Conseil des ministres, a ajouté M. Vidalies, précisant néanmoins que la question n' était "pas définitivement" arbitrée, "mais quasiment".
"Il y a un problème juridique: la transparence, je me l'impose, mais il y a le problème des tiers", a fait valoir le ministre.
"Supposons que vous ayez un élu qui paye une pension alimentaire. Si vous le mettez en transparence, c'est de l'autre personne que vous allez donner les revenus. C'est le problème du secret fiscal, y compris parce qu'il y a des questions constitutionnelles", a-t-il expliqué.
Cette déclaration vient contredire les propos du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qui avait estimé vendredi sur la même antenne que la publication des feuilles d'impôts des ministres "complèterait" les déclarations de patrimoine et que "le projet de loi peut être l'opportunité effectivement, de le faire".
Suite au scandale d'évasion fiscale de l'ancien ministre Jérôme Cahuzac, le président français François Hollande a présenté un plan de moralisation politique qui prévoit notamment la publicité du patrimoine des membres du gouvernement, lesquels étaient déjà soumis à une obligation de transparence qui ne faisait jusqu'à présent pas l'objet d'une divulgation publique.
"En plus des ministres et des parlementaires, qui y étaient déjà soumis, l'obligation de transparence annoncée par François Hollande va désormais s'appliquer" à d'autres hauts responsables publics, rappelle le quotidien Les Echos.
Elle s'appliquera "aux membres du Conseil constitutionnel, aux principaux responsables exécutifs locaux (présidents de région, maires de grandes villes, etc.), aux membres des autorités administratives indépendantes, aux collaborateurs des cabinets ministériels et du président de la République, aux titulaires d'emploi à la décision du gouvernement nommés en Conseil des ministres (préfets par exemple) et aux dirigeants de grande entreprise publique", détaille le journal.
Si le projet oppose partisans et opposants au sein de la classe politique, y compris dans la majorité, les Français sont demandeurs de davantage de transparence, rappelle le quotidien Le Figaro. "Selon un sondage Ifop pour le Journal du dimanche, 63% d'entre eux estiment que la publication du patrimoine des élus est une 'mesure nécessaire dans une démocratie moderne'", note le journal.
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