La Cour européenne des droits de l'homme raye le cas de l'ancienne Première ministre ukrainienne

( Source: Xinhua )

23.01.2015 09h52

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a décidé jeudi, suite à un vote, de rayer de ses dossiers la requête précédemment déposée par l'ancienne Première ministre ukrainienne Ioulia Tymochenko contre sa propre nation.

La CEDH s'est résolue à l'unanimité à cesser l'examen du dossier de Mme Tymochenko contre l'Ukraine, en citant l'accord de l'ancienne Première ministre avec les conditions posées par une déclaration publique, qui selon un communiqué de presse publié par la cour jeudi, impliquait un accord à l'amiable entre les parties.

Mme Tymochenko, Première ministre en 2005 et de décembre 2007 à mars 2010, a présenté deux requêtes à la CEDH, en rapport avec des poursuites pénales engagées à son encontre en avril 2011. Elle a affirmé que ces poursuites violaient la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

En mai 2014, le gouvernement ukrainien a fait une déclaration publique dans laquelle il a admis que la poursuite en justice de Mme Tymochenko sous-tendait des motivations politiques et une violation de ses droits. La déclaration contenait aussi une liste de mesures à prendre afin de rectifier les dommages commis, accompagnée d'une requête pour que le dossier soit rejeté par la cour.

En juin 2014, Mme Tymochenko a informé la CEDH de son acceptation des termes de la déclaration, ce qui a mené à la décision prise par une chambre des sept juges de la Cour.

Les charges criminelles qui pesaient sur elle, dont l'abus de pouvoir, étaient dues à un accord passé en 2009 entre Mme Tymochenko et son homologue russe Vladimir Poutine concernant l'importation de gaz. Cet accord avait été formulé à la suite d'une dispute entre les deux pays à propos du prix du gaz.

Mme Tymochenko a été condamnée à sept ans d'emprisonnement et trois ans d'inéligibilité par une cour ukrainienne pour avoir pris part à cet accord. Elle a été relâchée en février 2014, quand le gouvernement ukrainien mené par le président Viktor Ianoukovitch a commencé à fléchir.

Mme Tymochenko, née en 1960, est la première femme à avoir accédé à la fonction de Première ministre d'Ukraine. Elle est actuellement leader du parti de l'Union panukrainienne "Patrie".