France : la loi organique "de confiance dans la vie politique" définitivement adoptée à l'Assemblée nationale

La loi organique "de confiance dans la vie politique" a été définitivement adoptée ce mercredi, par une large majorité de députés avec 412 voix pour, 74 contre et 62 abstentions.

Les groupes de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine se sont abstenus tandis que le groupe Les Républicains a voté contre et a indiqué vouloir saisir le Conseil constitutionnel.

Cette loi qui est l'une des promesses de campagne du président français en écho à l'affaire Fillon, prévoit notamment l'interdiction d'emploi de membres de la famille pour les parlementaires et les ministres ainsi que la suppression de la réserve parlementaire, somme attribuée chaque année de 130 000 euros en moyenne, aux parlementaires, pour financer des communes et associations de leur choix. Le Sénat s'était opposé à sa suppression mais l'Assemblée nationale a tranché ce mercredi. "Pour le gouvernement, la suppression de la réserve correspond à une exigence de clarté" a expliqué la ministre française de la Justice, Nicole Belloubet.

La réserve ministérielle a également été supprimée. Pouvant atteindre plusieurs millions d'euros et gérée par le ministère français de l'Intérieur, elle était dédiée au financement de projets soutenus par des élus locaux.

Les députés ont autorisé le gouvernement français à instaurer par ordonnance la création de la "Banque de la démocratie" censée financer les candidats et les partis politiques. L'inéligibilité en cas de manquement à la probité et la suppression de l'indemnité de frais de mandats font également partie des mesures votées.

La loi met également fin aux activités de conseil des députés français au cours de mandat, "sauf si l'activité a commencé plus d'un an avant le début de leur mandat". Le texte final leur interdit de conseiller des sociétés impliquées dans des marchés publics ou d'exercer des fonctions de représentant d'intérêts.