Chine : un règlement judiciaire publié pour protèger les droits des avocats

La Chine publie un règlement pour protéger les droits des avocats, conjointement élaboré par la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Sécurité d'Etat et celui de la Justice.

Le document indique que les organes gouvernementaux se doivent de respecter les avocats, d'améliorer les procédures pour garantir leurs droits, protéger leurs droits de savoir, de déposer des requêtes, d'intenter des actions, comme de rencontrer les accusés, lire des dossiers, collecter des preuves, ainsi que d'autres droits.

Le monde carcéral doit permettre aux avocats de rencontrer les suspects ou les accusés, ou bien de relater l'impossibilité d'une rencontre, et de s'assurer que le rendez-vous soit fixé dans les 48 heures.

Les parquets et les tribunaux doivent garantir le droit des avocats à lire des dossiers du procès, et s'assurer que ces dossiers soient lus dans les trois jours ouvrables. La durée et la fréquence nécessaires aux avocats, pour lire des dossiers, ne peuvent être limités.

Le règlement exige des organes judiciaires d'établir et améliorer les services destinés à faciliter le travail des avocats.

Le texte normatif améliore également, dans la pratique, les mécanismes d'aides et de responsabilités pour les droits des avocats. Lorsque leurs droits sont violés, les avocats peuvent porter plainte auprès des organes de niveau supérieur, ou bien signaler les transgressions à des instances du Parquet.

Selon le fonctionnaire d'un organe juridique, divers règlements ont été élaborés pour assurer les droits des avocats afin de faciliter leurs pratiques. Cependant, des problèmes demeurent dans certains domaines.

La Chine compte plus de 270.000 avocats dans plus de 20.000 cabinets, selon un bilan établi en 2014.

Le règlement avance également des mesures destinées à prévenir les pratiques illégales de la profession.