La Chine modifie les procédures de traitement des affaires pénales par la police

Le ministère chinois de la Sécurité publique a publié une révision majeure du règlement sur les procédures de traitement des affaires criminelles par la police.

Cette révision, qui fait suite à la révision de la Loi de procédure pénale fin 2018, introduit des dispositions mettant en œuvre l'exigence de réformes judiciaires et l'amélioration des normes d'application de la loi de la police.

La révision couvre divers domaines de travail de la police liés aux affaires pénales, y compris les systèmes de mesures obligatoires, le dépôt des affaires, l'enquête et le traitement des biens impliqués dans les affaires pénales.

De nouveaux articles ont également été introduits pour mettre en œuvre la politique de "sanctions clémentes contre les suspects qui reconnaissent leur culpabilité et acceptent la sanction", et préciser la nouvelle exigence relative à l'obtention de preuves.

Le règlement actuel a été modifié pour la dernière fois en 2012, et la version révisée entrera en vigueur à compter du 1er septembre.