Dernière mise à jour à 09h53 le 02/08
Le Parquet et la Cour suprême de Chine se sont engagés à intensifier leurs efforts pour renforcer la protection juridique des droits des entreprises privées et à améliorer leur gestion interne, afin de lutter contre les crimes à la source.
Le Parquet populaire suprême a tenu sa 42e journée d'ouverture le 31 juillet et a appelé à une protection égale des acteurs du marché et à la création d'un environnement commercial correctement réglementé, et il a également publié une directive sur la répression et la prévention des atteintes aux droits et intérêts des entreprises privées par les initiés de l'entreprise.
Un employé travaille dans une usine de production intelligente à Tianjin (nord de la Chine). (Photo / Xinhua)
Zhang Xiaojin, directeur du 4e parquet du Parquet populaire suprême, a déclaré que la directive est une mesure importante pour la mise en œuvre des politiques du gouvernement central visant à promouvoir le développement et la croissance de l'économie privée, à répondre activement aux préoccupations des entrepreneurs et à protéger les droits et intérêts légitimes d'entreprises privées.
Le 19 juillet, le Comité central du Parti communiste chinois et le Conseil des Affaires de l'État, le gouvernement central, ont publié un document sur la stimulation de la croissance de l'économie privée, promettant d'améliorer l'environnement des affaires et de renforcer le soutien politique et les garanties juridiques. En outre, le bureau général du Conseil des affaires de l'État a publié un avis le 28 juillet sur les problèmes d'enquête entravant le développement et l'expansion de l'économie privée.
La directive du Parquet populaire suprême charge par ailleurs les procureurs de suggérer des peines plus sévères pour les employés d'entreprises privées impliqués dans des détournements de fonds, des pots-de-vin et d'autres formes de corruption. Les procureurs doivent aussi appliquer un mécanisme de récupération des biens impliqués dans les affaires afin de minimiser les pertes pour les entreprises.
Les procureurs devront également encourager la gouvernance de la corruption à la source pour punir et prévenir les délits d'initiés, notamment l'abus de position pour se livrer à des actes tels que l'exploitation de sociétés parallèles à celles pour lesquelles les personnes travaillent, et la vente non autorisée d'actifs des entreprises.
Selon M. Zhang, les procureurs ont constaté que l'utilisation de moyens criminels pour intervenir dans des différends économiques, tels que la saisie et le gel illégaux des biens d'entreprises privées, et le maintien d'une production et d'un fonctionnement normaux d'entreprises privées impliquées dans le crime, sont des problèmes importants rencontrés lors du traitement des affaires. Il a aussi souligné qu'une série de mesures ont été introduites ces dernières années pour protéger les droits et les intérêts des entreprises privées confrontées à ces deux problèmes, mais une attention insuffisante a été accordée aux crimes commis par des initiés de l'entreprise.
« Les initiés des entreprises privées, en particulier les employés occupant des postes clés tels que les cadres supérieurs, et ceux qui travaillent dans les finances, les achats, les ventes et la technologie qui enfreignent les droits et les intérêts des entreprises privées, ne sont pas punis rapidement et efficacement », a-t-il ajouté, notant que le traitement des affaires montre que des problèmes tels qu'un système de gestion d'entreprise imparfait, une gestion financière chaotique, le manque de mécanismes de prévention internes et des employés mal informés sur le plan juridique sont à l'origine des délits d'initiés et affectent même directement l'enquête et la collecte de preuves.
La directive a encore demandé aux procureurs d'aider les entreprises à identifier les lacunes et à combler les lacunes afin de développer un système de gestion moderne. A cet effet, le Parquet populaire suprême et la Cour populaire suprême formuleront des interprétations judiciaires des lois applicables au traitement des affaires pénales impliquant la corruption et le détournement de fonds par des personnes autres que des fonctionnaires, et clarifieront les normes d'application de la loi dans de tels cas.
De son côté, Liu Guixiang, membre du comité de jugement de la Cour populaire suprême, a déclaré que lors de l'exécution d'affaires impliquant des entreprises, le tribunal garantira que la partie gagnante réalise ses droits en temps opportun, tout en minimisant l'impact sur les opérations normales, ajoutant que le tribunal adoptera également une attitude prudente et interdit la saisie et le gel des biens impliqués au-delà de ce qui est requis par la loi, afin de créer un meilleur environnement juridique pour le développement durable et sain de l'économie privée.
Fu Jinlian, directrice adjointe de la division civile n° 2 du Parquet populaire suprême, a pour sa part noté que lors du traitement des affaires où des initiés de l'entreprise sont soupçonnés de crimes, le tribunal réprimera l'acte criminel, tout en réduisant l'impact négatif sur les entreprises résultant de la détention des employés concernés, dans la mesure du possible, ajoutant que le tribunal aidera également les entreprises à combler les lacunes de gestion et à résoudre les risques et les dangers cachés pour promouvoir un développement sain ».
