Le Maroc supprime l'immunité du violeur qui épouse sa victime

24.01.2014 à 13h30

Le Parlement marocain a adopté, mercredi soir, à l'unanimité une proposition de loi visant la suppression du 2ème alinéa de l'article 475 du Code pénal marocain qui permet au violeur d'une femme mineure d'épouser sa victime pour échapper à sa peine.

Selon cette disposition, lorsqu'une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l'annulation du mariage et ne peut être condamné qu'après que cette annulation du mariage a été prononcée.

L'article 475 du Code pénal marocain et de l'article 20 du code de la famille confère au juge toute latitude de marier le garçon et la fille avant l'âge de la capacité matrimoniale. Les violeurs se voient ainsi proposer par les juges d'épouser leurs victimes, au lieu de purger leur peine d'emprisonnement de cinq ans maximum.

Après un vote favorable voici deux semaines en commission de la Justice et de la Législation, la Chambre des Représentants (1ère chambre du Parlement marocain) a donc voté l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article 475 du Code pénal. En vertu de cette proposition de loi soumise par la Chambre des Conseillers "quiconque, sans violences, menaces ou fraudes, enlève ou détourne, ou tente d'enlever ou de détourner, un mineur de moins de dix-huit ans, est passible d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200 à 500 dirhams".

Cette question avait échauffé les esprits et nourri les débats publics après la mort, en 2012, d'Amina Filali, la jeune marocaine, âgée de 16 ans, qui s'est suicidée en avalant du poison contre les rats, après avoir été mariée de force avec l'homme qui l'avait violée, afin que celui-ci soit exempté de toutes sanctions et échappe à la prison.

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