Tunisie: éventuel embarras constitutionnel avec l'expiration du délai pour la promulgation de la loi électorale

L'Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) a recommandé à ses instances régionales (en Tunisie comme à l'étranger) d'appliquer l'actuelle loi sur les élections et référendums, amendée en 2017, au cas même où le président de la République, Beji Caïd Essebsi, ne procède pas à la promulgation de la nouvelle loi (récemment approuvée) et si celle-ci n'est pas publiée au Journal officiel de la République tunisienne (JORT), a-t-on appris vendredi auprès de source de l'ISIE.

Membre de l'ISIE, Anis Jarboui a confirmé cette directive dans une déclaration de presse : "ces recommandations ont été émises au cours de la session de formation organisée par l'ISIE, à Sousse, les 18 et 19 juillet, au profit des agents des instances régionales et en présence d'un groupe d'experts".

Cependant, s'est-il fait entendre, l'ISIE et ses branches régionales sont appelées à appliquer les nouveaux amendements proposés, uniquement au cas où la nouvelle loi ne soit promulguée et publiée au JORT.

Pour rappel, le projet de loi en question, portant sur l'amendement la loi électorale, fut adopté le 18 juin 2019 sur fond de discorde entre les différentes sensibilités politiques du pays avant d'être soumis au président de la République afin qu'il soit paraphé.

La donne actuelle ne cesse de nourrir une polémique en Tunisie vu ses impacts néfastes sur le processus électoral surtout que le délai constitutionnel pour signer pareille loi par le chef d'Etat, en version amendée, a déjà expiré jeudi 18 juillet courant.

Professeur de droit constitutionnel, Jawher Ben Mbarek, a commenté la controverse autour d'une éventuelle non-promulgation de la loi électorale jusqu'au milieu de la journée de jeudi écoulé alors que l'ultimatum de minuit étant épuisé.

"La loi électorale peut être appliquée à partir de demain même si le président ne signe pas (...) lorsque les délais fixés au Chapitre 81 (Constitution) sont dépassés, la loi est légitimée même si le président ne procède pas à sa signature d'autant plus qu'il est également possible de publier et d'appliquer la loi de demain", s'est exprimé l'expert tunisien dans un post sur sa page de réseau social Facebook.