La Chine envisage d'étendre le droit à poursuivre le gouvernement au sujet des indemnités d'expropriation

( Source: Xinhua )

28.10.2014 08h04

L'organe législatif suprême envisage d'étendre le droit des citoyens à poursuivre le gouvernement en justice si les autorités n'honorent pas les contrats relatifs aux questions foncières signés avec les parties concernées.

Les tribunaux entameront des procédures administratives si le gouvernement est poursuivi pour violation des accords sur les indemnités d'expropriation et les activités commerciales franchisées par le gouvernement, selon un projet d'amendement à la loi sur la procédure administrative soumis lundi en troisième lecture au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale.

Des actes de violence tels que des démolitions forcées et des immolations sont apparus ces dernières années dans les conflits fonciers.

Six personnes ont trouvé la mort dans une altercation survenue le 14 octobre entre une entreprise de construction et des villageois au sujet des indemnités d'expropriation dans le district de Jinning à Kunming (sud-ouest).

Selon le gouvernement municipal, des villageois ont kidnappé huit ouvriers, se sont ensuite rendus sur le chantier de construction et se sont battus avec des ouvriers, lançant des explosifs de fabrication artisanale dans la foule.

Le chef du village a été arrêté pour "avoir reçu des pots-de-vin" et seize autres responsables ont été démis de leurs fonctions ou suspendus.

Les tribunaux doivent ordonner aux autorités d'observer les contrats ou de payer une indemnité en cas de violation du contrat, selon le projet d'amendement.

Même si les autorités ont des raisons légitimes de mettre fin à des contrats, elles doivent verser une indemnité, indique le projet, qui ne précise pas comment déterminer le montant de l'indemnisation.

Le projet d'amendement stipule également que les personnes poursuivies, y compris les fonctionnaires, seront condamnées à une amende ou arrêtées si elles "forcent" un plaignant à retirer sa plainte par des moyens illégaux tels que la menace ou la fraude.