La Cour populaire suprême de la Chine établira des cours d'appel itinérantes pour les procès administratifs, civils et commerciaux majeurs qui impliquent différentes régions administratives, selon une décision prise lors d'une session du Parti communiste chinois (PCC).
La décision sur les questions majeures en matière de promotion globale de l'état de droit a été approuvée la semaine dernière lors de la quatrième session plénière du 18e Comité central du PCC. Le texte intégral de la décision a été rendu public mardi.
Cette action facilitera la tâche des communautés locales souhaitant intenter des poursuites et aidera à résoudre les conflits au niveau local, a indiqué Xi Jinping dans un autre document expliquant la décision, qui a également été publié mardi.
Elle permettra en outre à la Cour suprême de se concentrer sur les politiques judiciaires et de juger les affaires ayant une importance profonde dans l'unification de l'application de la loi, a indiqué Xi Jinping dans le document.
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