Mer de Chine méridionale : la Cour d'arbitrage n'a aucune autorité sur cette affaire

Les experts estiment que la Cour permanente d'arbitrage (CPA) de La Haye, aux Pays-Bas, n'a aucune autorité sur les différends entre la Chine et les Philippines en mer de Chine méridionale.

Les Philippines, qui ont fait une demande unilatérale d'arbitrage, ont en faisant cela violé un accord qu'elles avaient signé avec la Chine au milieu des années 1990 pour résoudre leurs différends via la négociation.

Les différends territoriaux sont au-delà des domaines traités par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), et la Chine a exclu en 2006 toute délimitation maritime prononcée par un arbitrage obligatoire, et ce en accord avec l'article 298 de la CNUDM. Ainsi, la Chine a été très claire sur le fait qu'elle n'acceptera pas ni ne s'impliquera dans cette procédure.

Plusieurs experts ont exprimé leurs points de vue, affirmant que le tribunal a abusé de son mandat accordé par la CNUDM en s'impliquant dans une dispute territoriale, les affaires territoriales étant au-delà de la portée de la convention. Voici quelques citations de ces experts :

Chris Whomersley, ancien conseiller juridique adjoint du Bureau britannique des Affaires étrangères et du Commonwealth

-- Les questions de souveraineté territoriale, de statut des caractéristiques et de délimitation maritime sont inextricablement liées. Considérer un seul élément de ces trois est irréel et artificiel, et le pire, c'est que cela risque de produire un résultat faussé.

Peter Li, professeur associé de l'Université de Houston Downtown

-- Le tribunal a abusé de son mandat accordé par la CNUDM en s'impliquant dans une dispute territoriale sur laquelle il n'a aucun droit de statuer.

Yasser Gadallah, directeur du Centre de recherche sino-égyptien à l'Université Helwan

-- L'arbitrage a besoin du consentement des deux parties concernées qui recourent ensemble à un comité d'arbitrage international dont les décisions sont contraignantes pour les deux parties.

Mahmoud Allam, ancien ambassadeur d'Egypte en Chine

-- L'arbitrage est évidemment illégal avec l'absence de la Chine. C'est le bon sens au sein du droit international.

La Chine insiste sur le fait que le tribunal n'a aucune autorité sur cette affaire, qui porte sur la souveraineté territoriale et la délimitation maritime.