La Chine étudie des amendements aux lois sur les juges et les procureurs

L'organe législatif suprême de la Chine a étudié vendredi à Beijing deux projets d'amendement aux lois concernant les juges et les procureurs.

Les projets d'amendement ont été présentés en première lecture lors de la session bimestrielle du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois), qui se déroule du 22 au 27 décembre.

Par rapport à l'actuelle loi, le projet d'amendement à la Loi sur les juges comprend des dispositions concernant l'établissement de comités de sélection chargés d'examiner les compétences des candidats aux postes de juges à la Cour populaire suprême (CPS) et dans les régions de niveau provincial.

Les compétences requises pour occuper un poste de juge seront relevées. Il faudra ainsi au moins cinq ans d'expérience dans le domaine juridique. Dans le cadre de la loi actuelle, les détenteurs d'un master ou d'un doctorat peuvent devenir juges après avoir pratiqué le droit pendant un an.

De plus, le projet d'amendement renforce la surveillance des juges. Des comités devront être mis en place au sein de la CPS et dans les régions de niveau provincial pour sanctionner les juges ayant pris, par négligence ou infraction délibérée aux lois et règlements, des décisions erronées ayant entraîné de graves conséquences.

Selon le projet d'amendement à la loi sur les procureurs, un mécanisme similaire de sélection des procureurs et des comités de sanctions seront introduits au sein du Parquet populaire suprême et des régions de niveau provincial.