La Cour populaire suprême s'engage à faire respecter les verdicts judiciaires

La Cour populaire suprême s'est engagée à punir de manière stricte les personnes qui ne se conforment pas aux verdicts et s'opposent à l'application des décisions de justice, à protéger les droits des gagnants de poursuites judiciaires et à renforcer l'Etat de droit en Chine.

La plus haute cour de Chine a fait cette promesse dans un rapport sur le travail des tribunaux chinois soumis le 24 octobre au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, la plus haute législature du pays. Le comité permanent de l'APN examinera les résultats des tribunaux.

Selon le rapport, la plus haute instance judiciaire du pays a pris diverses mesures contre les parties défaillantes ces dernières années, notamment en alourdissant les sanctions pénales applicables à ceux qui sont en mesure de se conformer aux peines imposées par les tribunaux mais refusent de le faire, ainsi qu'aux personnes qui cachent des avoirs illégaux et prétendent ensuite qu'elles sont incapables de payer.

Depuis le début de cette année, par exemple, 7 281 personnes ont été sanctionnées pénalement pour avoir enfreint les décisions de justice, soit, selon le rapport, une augmentation de 90,6% d'une année sur l'autre.

« Chaque tribunal doit lutter contre le non-respect des règles avec une tolérance zéro, non seulement pour protéger les droits des personnes gagnantes en justice, mais également pour créer un environnement juridique plus juste pour nous tous », a déclaré Zhou Qiang, président du tribunal suprême, qui a donné une explication du rapport le 24 octobre. Il a ordonné à tous les juges de se conformer à 37 interprétations judiciaires et aux directives émises par la plus haute cour depuis 2016 afin d'améliorer l'exécution des verdicts tout en évitant les erreurs judiciaires et le désordre.

Pour amener les gens à se conformer aux verdicts rendus, le tribunal suprême a établi une liste noire en ligne fin 2013 destinée à divulguer des informations sur les parties défaillantes. Selon le rapport, à la fin du mois de septembre, plus de 12 millions d'infractions aux ordonnances judiciaires avaient été publiées sur la liste noire.

Du fait que la difficulté de pousser les gens à appliquer des décisions est souvent mentionnée dans les plaintes du public, la plus haute juridiction s'est coordonnée avec d'autres autorités pour résoudre le problème depuis 2016 en imposant des limites dans la vie quotidienne des parties défaillantes. Par exemple, il est interdit à un défaillant inscrit sur la liste noire d'acheter des billets d'avion et de train à grande vitesse et ne peut pas occuper un poste de dirigeant d'entreprise.

D'après le rapport, à la date du mois de septembre, 14,63 millions de voyages en avion et 5,22 voyages en train avaient été bloqués, et 3,22 millions de personnes en retard de paiement se sont conformées aux décisions de justice en raison de la gêne qui leur a été occasionnée après leur inscription sur la liste noire.

De même, afin d'accroître l'efficacité de l'exécution des verdicts, la juridiction suprême a mis en place une plate-forme en ligne avec les banques et les services financiers afin de procéder à des recherches dans les registres de propriété des défaillants. À ce jour, plus de 3 900 institutions de ce type se sont connectées à la plate-forme et les tribunaux peuvent rechercher 16 types d'actifs, notamment les comptes d'épargne, les avoirs en titres et les biens immobiliers des parties défaillantes, a-t-il ajouté.

Toutefois, estime M. Zhou, « Les étapes de recherche actuelles doivent être simplifiées et améliorées » ; il a suggéré en conséquence aux tribunaux d'appliquer l'intelligence artificielle et l'informatique en nuage pour accélérer les choses. « Nous nous félicitons de la supervision publique, telle que celle des avocats et des plaideurs. Ce que nous voulons, c'est construire une société crédible », a-t-il conclu.