Les hauts législateurs chinois proposent de soumettre pour approbation des projets de révisions des lois sur les juges et les procureurs

Les membres du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale ont suggéré que les derniers projets de révisions de la Loi sur les juges et de la Loi sur les procureurs soient soumis pour approbation à la session en cours du comité.

Les projets de révision ont fait l'objet de trois lectures, soulignant que les juges doivent statuer sur la base des faits et du droit, guidés par l'objectivité et l'impartialité. Les procureurs doivent en faire de même.

Le législateur Xiao Huaiyuan a déclaré que les projets de révisions illustraient une série de décisions et de dispositions majeures sur la réforme du système judiciaire depuis le 18e Congrès national du Parti communiste chinois, qui s'est tenu en 2012.

Ils ont également pleinement tiré parti des expériences de la réforme du système judiciaire et insisté sur la supervision et les restrictions encadrant les juges et les procureurs tout en renforçant la garantie de leur autorité judiciaire, a annoncé M. Xiao.

Les législateurs ont également donné des conseils sur l'amélioration des projets de révision.

Le législateur Yin Zhongqing a indiqué que plus de clarté était nécessaire pour définir combien d'années les juges et les procureurs devaient travailler dans les tribunaux et les parquets de niveau inférieur avant de pouvoir rejoindre des entités de niveau supérieur.

Le législateur Deng Li a suggéré d'ajouter une stipulation empêchant les juges et les procureurs qui étaient avocats d'être juge présidant le tribunal ou d'être procureur dans une affaire impliquant un ancien client.