La Chine ratifie un traité d'extradition avec le Vietnam

Le plus haut organe législatif de la Chine a approuvé un traité d'extradition entre la Chine et le Vietnam.

Le traité d'extradition de 22 articles couvre des questions telles que les obligations en matière d'extraditions, les infractions pouvant donner lieu à l'extradition, les motifs qui peuvent et doivent être utilisés pour refuser l'extradition et le règlement des différends.

Autorisée par le Conseil des Affaires d'Etat, l'équipe de négociation de la Chine, composée de responsables de différents départements, a commencé les négociations avec la partie vietnamienne en octobre 2013. Les deux parties ont signé le traité le 7 avril 2015 à Beijing.

Le traité a été soumis le 22 août au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, l'organe législatif suprême de la Chine, pour examen lors de sa session bimestrielle qui est en cours.