Chine : l'organe législatif suprême envisage de clarifier le pouvoir de la Commission de supervision dans la formulation des règlements de surveillance

Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN), l'organe législatif suprême de la Chine, envisage de clarifier le pouvoir de la Commission nationale de supervision dans la formulation des règlements de surveillance.

Formuler des règlements de surveillance est nécessaire pour permettre à la Commission nationale de supervision de mener ses fonctions tel que stipulé dans la Constitution et les lois, a indiqué Shen Chunyao, directeur de le comité des affaires législatives du Comité permanent de l'APN, en expliquant qu'un projet de décision avait été soumis à la session bimestrielle en cours du Comité permanent de l'APN.

Afin d'assurer l'implémentation complète de la loi de surveillance, il est nécessaire pour la Commission nationale de supervision de formuler des règlements spécifiques concernant la loi de surveillance, a-t-il ajouté.

Selon le projet de décision, les règlements de surveillance doivent être décidés lors de la session plénière de la Commission nationale de supervision et promulgués par la commission dans des annonces publiques.

Les règlements de surveillance doivent être rapportés au Comité permanent de l'APN pour être consignés dans un délai de 30 jours après leur promulgation, indique le projet de décision.