La Chine devrait augmenter le plafond des indemnités pour infractions au droit des marques commerciales à 3 millions de yuans (490.000 dollars), soit six fois plus que l'amende actuelle, a-t-on appris lundi du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois).
En cas d'infraction au droit des marques, une compensation pouvant atteindre 3 millions de yuans devra être payée aux propriétaires, selon un projet d'amendement à la loi sur les marques commerciales qui sera étudié en troisième lecture pendant la session bimestrielle en cours du Comité permanent de l'APN.
Le premier projet d'amendement avait plafonné la compensation à un million de yuans, contre 500.000 yuans dans la loi actuelle, alors que la deuxième lecture en juin l'avait augmenté à deux millions de yuans.
Le nouveau projet vise à mieux protéger les droits exclusifs des marques et à lutter contre les infractions, a fait remarquer Xie Jingrong, directeur adjoint du Comité des affaires juridiques de l'APN, lors de la session qui a débuté lundi et se déroulera jusqu'à vendredi.
La Chine a adopté la loi sur les marques commerciales en 1982 et l'a modifiée en 1993 et en 2001.
En juin 2012, le pays comptait le plus grand nombre de marques déposées et de marques valides au monde, soit respectivement 7,17 millions et 6,09 millions, selon les statistiques officielles les plus récentes.
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