Des experts travaillant pour le gouvernement chinois sollicitent des idées pour construire un terrain de jeu équitable pour toutes les entreprises, chinoises et étrangères.
La Chine devrait combiner le droit des investissements étrangers avec le droit des sociétés, ce qui donnera aux entreprises étrangères basées sur la partie continentale de Chine un traitement au niveau national, et ouvrira la voie au progrès du pays en matière de gouvernance d'entreprise, a déclaré Wang Zhile, chercheur principal sur l'investissement étranger à l'Académie chinoise du Commerce international et de la Coopération économique, un groupe de réflexion du ministère du Commerce.
Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a déclaré qu'il « accélérerait » la recherche sur un nouveau cadre juridique de l'entreprise et qu'il proposerait un projet lorsque « le temps serait venu. »
La révision actuelle vise à unifier les lois nationales sur les investissements étrangers et mettra l'accent sur l'égalité de traitement des investissements étrangers et chinois, en renforçant l'examen de la sécurité et en faisant avancer les réformes de la réglementation des investissements étrangers, a dit Qiu Guangling, directeur du département de l'Administration des investissements étrangers au ministère du Commerce.
Dans une déclaration récente, le Conseil d'affaires US-Chine a appelé les législateurs chinois à envisager l'élimination de termes tels que les « entreprises à capitaux étrangers. »
L'utilisation continue de ce terme incite à des traitements différenciés pour les divers types d'entrreprises chinoises par rapport aux autres, uniquement en fonction du propriétaire. Les contrôleurs du gouvernement devraient agir de manière indépendante et transparente, et veiller à ce que toutes les entreprises – y compris celles à capitaux étrangers – soient traitées de façon égale et autorisées à concourir équitablement. Les efforts pour faire des « champions nationaux » dans certains secteurs ne doivent pas inclure des mesures discriminatoires à l'égard d'autres personnes morales, a indiqué le communiqué.
Dans un plan de réforme global publié en fin d'année dernière, le gouvernement central de la Chine s'est engagé à élargir l'accès à l'investissement et à unifier les lois et réglements sur les investissements nationaux et étrangers, tout en gardant des politiques stables, transparentes et prévisibles sur l'investissement étranger.
Dans la nouvelle zone pilote de libre-échange à Shanghai, l'application des trois lois sur l'investissement étranger – à l'exception de certaines restrictions – a été suspendue.
Jessie Tang, associé de Jones Day à Beijing, a déclaré que les lois sur l'investissement ont contribué à réglementer les entreprises à capitaux étrangers.
Lorsque la Chine a ouvert son marché vers la fin des années 1970, les investisseurs étrangers hésitaient à entrer sur le marché chinois parce qu'ils étaient raisonnablement préoccupés de la sécurité de leurs investissements en Chine. Les trois lois leur ont donné un certain degré de confiance en leur faisant savoir que les autorités chinoises réglementeraient les entreprises à capitaux étrangers, conformément à la loi. Comme c'est clairement indiqué dans ces trois lois, les droits et les intérêts des investisseurs étrangers en Chine seraient protégés en conséquence, a fait remarquer Tang.
La Chine est le deuxième plus grand pays bénéficiaire au monde en termes d'investissements directs étrangers (IDE). Les IDE non financiers ont augmenté de 5,25% en glissement annuel pour atteindre 117 milliards de dollars en 2013, selon le ministère du Commerce.
Les trois lois fondamentales régissant l'investissement étranger sont les suivantes :
La loi sur les coentreprises par actions sino-étrangères, adoptée le 1er juillet 1979. Elle a été modifiée en avril 1990 et une fois encore le 15 mars 2001.
Loi sur les entreprises à capitaux étrangers, promulguée le 12 avril 1986, et modifiée en octobre 2000.
Loi sur les coentreprises coopératives sino-étrangères, adoptée le 13 avril 1988, et modifiée en octobre 2000.
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