La Chine réglementera les marques commerciales

16.10.2014 08h26

La Chine envisage d'éliminer les marques commerciales qui copient des noms d'autres marques célèbres ou de personnalités, dans le but de contrôler les atteintes au droit.

Le tribunal devra soutenir la décision du Comité d'évaluation des marques pour annuler les marques existantes qui sont identiques ou similaires à des endroits connus ou à des marques célèbres, selon un projet d'interprétation judiciaire publié mercredi par la Cour populaire suprême de Chine afin de recueillir l'opinion publique.

Le tribunal devra rejeter les demandes individuelles qui sollicitent un grand nombre de marques, indique le document qui vise à établir un cadre juridique pour les litiges qui concernent les marques.

Utiliser les noms de personnalités publiques sans leur accord n'est pas autorisé, ni les noms de défunts sans l'accord de leur descendance.

Les marques qui sont identiques ou similaires au nom chinois du mot "Chine" seront également interdites. Celles qui intègrent le nom de la nation ne seront pas acceptées, si leur enregistrement avait pour objectif "d'abuser le nom de la nation", précise le document.

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