La vente électronique par des entreprises européennes à des particuliers belges sera soumise à la TVA

29.11.2014 13h36

L'accord de gouvernement fédéral de la Belgique prévoit, à partir du 1er janvier 2015, de soumettre les ventes de services électroniques par des entreprises européennes à des particuliers belges à la TVA.

Lors d'une conférence de presse suite au conseil des ministres jeudi, la Chancellerie belge a publié les principales mesures finançières du nouveau gouvernement fédérale.

La vente de services électroniques par des entreprises étrangères européennes à des particuliers belges (dans le cadre de la transposition d'une directive européenne) sera désormais soumise à la TVA, a-t-on indiqué.

En outre, la suppression de l'exonération de TVA dans le domaine de la chirurgie esthétique autre que thérapeutique et la fin du taux de TVA réduit pour la rénovation des bâtiments de moins de 10 ans (au lieu de 5) sera examinée ultérieurement.

En ce cas, l'impact budgétaire pour 2015 est de 10 millions d'euros, soit moins de 1 euro/habitant/an.

En Belgique, l'effort prévu est de 11,2 milliards d'euros pour atteindre l'équilibre budgétaire en 2018. Les économies représenteront 74 % de cet effort, tandis que 26 % viendront de nouvelles recettes.

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