Pot-de-vin ou hongbao, la législation chinoise doit trancher

( Source: le Quotidien du Peuple en ligne )

14.11.2014 16h43

Le plus haut législateur chinois a exclu la possibilité de l'ajout d'une interdiction dans le droit pénal à propos des représentants du gouvernement qui acceptent des hongbao, suscitant une vive polémique dans le pays.

L'Assemblée populaire nationale(APN) a déclaré sur son site internet que cette affaire avait provoqué une controverse et devait être discutée.

Il est de tradition pour les Chinois d'offrir à des amis des enveloppes rouges remplies d'espèces pour des occasions spéciales,les "hongbao". Une aide financière à la base bienveillante, largement utilisée comme moyen de corruption au cours des dernières années.

Selon la loi actuelle, aucune accusation criminelle ne peut être appliqué concernant le fait de recevoir de cadeaux ou une somme d'argent, sauf si ce comportement est prouvé être lié à un abus de pouvoir. Les fonctionnaires corrompus ont cherché à se défendre contre les accusations de corruption en affirmant que les pots-de-vin reprochés sont en fait des cadeaux d'amis.

La difficulté de définir «l'argent comme don» dans une affaire de corruption donne aux autorités la possibilité d'accepter des pots de vin sous prétexte de recevoir des «cadeaux» d'amis. Les agences anti-corruption sont souvent nécessaires pour recueillir des preuves convaincantes de prouver le lien entre le «don» et un abus de pouvoir.

Pour renforcer la campagne anti-corruption, les autorités ont publié un un projet de modification de loi, dans le but d'augmenter les sanctions dans les cas de corruption et redéfinir les critères de détermination de la peine.

Le projet d'amendement visant à imposer des amendes contre toute personne qui sera reconnue coupable de se livrer à la corruption, remplaçant la punition sur les personnes morales.

Pour Jiang Ming'an, professeur de droit à l'Université de Beijing, les directives de condamnation de droit pénal actuel sont spécifiquement définies en fonction de la valeur des sommes incriminées, mais les éléments de la proposition de révision donnent peu de marge pour tenir compte d'autres circonstances telles que les causes et les conséquences du crime.

Ceux qui accepteront des pots-de-vin ou détourneront plus de 100 000 yuans (12 660$ ) seront condamnés à des peines de prison allant de 10 ans à la perpétuité. Si le cas est «particulièrement grave», les criminels peuvent être condamnés à mort, selon la loi actuelle.

Zhao Bingzhi, enseignant le droit à l'Université normale de Beijing, a déclaré que ces modifications permettront de lutter contre la corruption d'une manière plus complète et que les normes déterminant la peine spécifique d'après le montant des dessous-de-table sont susceptibles d'être écrites dans les interprétations judiciaires rendues par la Cour suprême.