Le gouvernement français annonce une série de mesures pour lutter contre la fraude fiscale

25.04.2013 à 14h14

Le Premier ministre français Jean-Marc Ayrault a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi comportant une série de mesures destinées à lutter notamment contre la fraude fiscale.

"Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, le gouvernement (français) propose au Parlement de renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale", indique un compte rendu publié à l'issue du conseil des ministres.

"La réforme proposée (...) permet des renforcements marqués du régime répressif de la fraude fiscale, et permettra d'apporter des réponses fortes en matière de lutte contre la fraude", poursuit le texte.

Trois semaines après l'affaire dite Cahuzac, du nom de l'ancien ministre français du Budget Jérôme Cahuzac qui a avoué avoir détenu des comptes bancaires à l'étranger après en avoir nié l'existence pendant quatre mois, le projet prévoit par exemple d'étendre "le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale" au blanchiment de fraude fiscale, délit pour lequel M. Cahuzac a précisément été mis en examen.

Par ailleurs, "une circonstance aggravante est instituée pour les fraudes les plus graves", précise le compte rendu.

"Elle concernera la fraude fiscale commise en bande organisée, de même que celle reposant notamment sur le recours à des comptes bancaires ou des entités détenues à l'étranger (et) les peines encourues sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 2 millions d'euros d'amende", relève le texte.

"Enfin, diverses dispositions du projet de loi renforcent les capacités de contrôle de l'administration fiscale et, plus largement, l'ensemble des moyens de lutte contre la fraude aux finances publiques", conclut le document.

Outre l'affaire Cahuzac, ce projet de loi s'inscrit dans le processus de mise en œuvre de la "République exemplaire" promise par le président français pendant la campagne présidentielle qui l'a porté au pouvoir en 2012.

Ce texte fait également suite aux propos tenus par le président François Hollande lui-même le 10 avril, lorsqu'il avait livré les grandes lignes de son plan de "lutte implacable contre les dérives de l'argent, la cupidité et la finance occulte".

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