L'UE et la Suisse signent un accord historique sur la transparence fiscale

( Source: Xinhua )

28.05.2015 09h42

L'Union européenne (UE) et la Suisse ont procédé mercredi à Bruxelles à la signature d'un accord historique sur la transparence fiscale, après un bras de fer de longue date concernant le secret bancaire de l'Etat helvétique.

En termes de l'accord de lutte contre l'évasion fiscale, les 28 Etats membres de l'UE et la Suisse pourront collecter informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs dès 2017 et les échanger automatiquement à partir de 2018. Le document est à ratifier par les Parlements des deux parties, il doit aussi être soumis au référendum en Suisse.

Cet accord marque la fin du secret bancaire suisse, pour permettre à l'UE d'empêcher les fraudeurs du fisc de dissimuler des revenus non déclarés sur des comptes en Suisse. Il s'agit d'un important succès remporté par l'UE dans ses négociations sur le même dossier avec des paradis fiscaux en Europe, à savoir l'Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin.

L'accord a été signé par Pierre Moscovici, commissaire européen pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, Janis Reirs, ministre letton des Finances au nom de la présidence lettone du Conseil de l'UE, et Jacques de Watteville, secrétaire d'Etat suisse aux questions financières internationales.

L'accord signé est "un nouveau coup porté aux fraudeurs du fisc et un pas supplémentaire vers une fiscalité plus juste en Europe", a estimé M. Moscovici. Il a souligné que l'UE "a montré la voie à suivre pour l'échange automatique d'informations".

Dans le cadre du nouvel accord, les autorités fiscales des Etats membres de l'UE recevront chaque année les nom, adresse, numéro d'identification fiscale et date de naissance de leurs résidents possédant des comptes en Suisse, ainsi que d'autres informations sur les actifs financiers et le solde des comptes, de sorte qu'elles peuvent calculer et percevoir l'impôt.

Cette nouvelle transparence devrait non seulement renforcer la capacité des Etats membres de l'UE d'identifier et de combattre les fraudeurs du fisc, mais aussi avoir un effet dissuasif sur la dissimulation de revenus et d'actifs à l'étranger en vue d'éluder l'impôt.