Chronologie de la procédure d'arbitrage sur la mer de Chine méridionale unilatéralement engagée par les Philippines

Mercredi, la Cour permanente d'arbitrage de La Haye a indiqué qu'un tribunal d'arbitrage dont les compétences sont largement contestées rendra une décision le 12 juillet sur une procédure relative à la mer de Chine méridionale unilatéralement engagée par les Philippines.

Voici ci-après la chronologie de la procédure d'arbitrage sur la mer de Chine méridionale que le gouvernement du président philippin sortant, Benigno Aquino III, a engagée sans la participation ou le soutien de la Chine.

22 janvier 2013 - Les Philippines ont soumis une notification et une demande introductive d'instance auprès du Tribunal international du droit de la mer (ITLOS) visant à engager une procédure d'arbitrage obligatoire au titre de l'article 287 et de l'annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982, ci-après dénommée la ''Convention'') concernant le différend avec la Chine sur la ''juridiction maritime'' en mer de Chine méridionale.

Un tribunal arbitral (ci-après dénommé le ''Tribunal arbitral'') de cinq membres a ensuite été créé par le président de l'ITLOS de l'époque et ancien ambassadeur du Japon aux Etats-Unis, Shunji Yanai. Le Tribunal arbitral est présidé par le juge Thomas A. Mensah, du Ghana, et les autres membres sont : le juge Jean-Pierre Cot, de France, le juge Stanislaw Pawlak, de Pologne, le professeur Alfred Soons, des Pays-Bas, et le juge Rudiger Wolfrum, d'Allemagne. Son bureau d'enregistrement est la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, aux Pays-Bas.

19 février 2013 - Le gouvernement chinois a rejeté et renvoyé la note verbale des Philippines ainsi que la notification et la demande introductive d'instance qui lui étaient jointes.

Il a ultérieurement réitéré qu'il n'acceptera pas l'arbitrage ainsi engagé par les Philippines et qu'il n'y participera pas.

11 juillet 2013 - Le Tribunal arbitral a tenu sa première réunion à La Haye.

1er août 2013 - Le gouvernement chinois a présenté une note à la Cour permanente d'arbitrage dans laquelle il réaffirme son rejet de la procédure d'arbitrage unilatéralement engagée par les Philippines devant l'ITLOS.

30 mars 2014 - Le Tribunal arbitral a reçu un document juridique des Philippines contenant 15 commentaires.

Les commentaires contestent les droits de la mer chinois en mer de Chine méridionale, demandent une définition expliquant ce que sont réellement les récifs concernés ainsi qu'une clarification des droits de la mer qu'ils prévoient, et allèguent l'invalidité des activités de la Chine y afférentes.

7 décembre 2014 - La Chine a publié un document de synthèse du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de la juridiction en mer de Chine méridionale faisant l'objet de la procédure d'arbitrage engagée par la République des Philippines.

Le document présente l'argument de la Chine selon lequel le Tribunal arbitral n'est pas compétent pour se prononcer sur les commentaires des Philippines, donne les raisons pour lesquelles la Convention est inapplicable à une situation relevant de la souveraineté territoriale, et réaffirme que la Chine rejette l'arbitrage et n'y participera pas.

29 octobre 2015 - Au terme des audiences qui se sont tenues du 7 au 13 juillet 2015, le Tribunal arbitral a annoncé qu'il est compétent pour se prononcer sur sept des commentaires soumis par les Philippines tout en émettant des réserves concernant ses compétences pour statuer sur les autres commentaires soumis pendant la phase de l'examen de l'affaire quant au fond.

30 novembre 2015 - Le Tribunal arbitral a conclu les audiences et prendra sa décision finale en 2016.